VO-SA-KVG-61-2024 - Acte de Constat – MONCEAU/S/SAMBRE- rue des Combattants et Avenue Jules Destrée.

Exposé

Acte de Constat – MONCEAU/S/SAMBRE-rue des Combattants et Avenue Jules Destrée.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;

Vu le décret voirie du 06.02.2014 ;

Vu le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 27.10.2023 par le géomètre communal ; (ref. 2023.039.01/AC)

Vu le procès-verbal rédigé le 27.10.2023 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;

Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan et annexés au Dossier 2023.039.01 – Monceau-sur-Sambre, rue des Combattants et avenue Jules Destrée - Dossier Technique pour la réalisation d’un acte de constat ;

Considérant que la Ville de Charleroi envisage de rénover la rue des Combattants et l’Avenue Jules Destrée à Monceau-sur-Sambre ;

Considérant qu’il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter la rénovation ;

Considérant qu’il convient de constater l’assiette de la rue des Combattants et de l’Avenue Jules Destrée, suivant usage du public, fonds compris, par l’effet des prescriptions décennale (pour les tronçons frappés d’alignement) ou trentenaire (pour les autres tronçons), conformément aux modalités prescrites à l’article 29 du décret voirie du 06.02.2014 ;

Considérant que, en effet, conformément à l’article 27 du décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan, permettent de constater que les assiettes de "droit" et de "fait" sont fort différentes et qu'il n'existe aucune archive "juridique" concernant les élargissements successif de cette voirie ;

Considérant que le plan de délimitation de la voirie communale, dressé le 27.10.2023 par le géomètre communal (ref. 2023.039.01/AC) reprend la délimitation de la voirie communale ainsi que les emprises souhaitables ;

Considérant le procès-verbal rédigé le 27.10.2023 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;

Considérant dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires ;

Considérant que, si à ces actes de passages se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement ;

Considérant que le tracé de la voirie est repris sous limites C.1 à C.9 – C.10 à C.17 – C.18 à C.22 – C.23 à C.33 – C.34 à C.38 – C.39 à C.42 & C.43 à C.45 - ACJD.C1 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal Michaël Paquet dressé le 27.10.2023 (ref. 2023.039.01/A.C.), que son assiette est teintée en jaune clair et que l mode de délimitation de la voirie étant consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;

Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter la rénovation ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : de constater que la rue des Combattants et l’Avenue Jules Destrée à Monceau-sur-Sambre suivant son tracé actuel, suivant usage du public, fonds compris, fait partie du domaine public communal, la prescription trentenaire telle que visée à l’article 27 du décret du 06.02.2014, étant acquises.

Article 2 : d'approuver le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 27.10.2023 par le géomètre communal (ref. 2023.039.01/AC).

Article 3 : de notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage.

Article 4 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.