Exposé
ACTE DE CONSTAT – JUMET – Rue de Munster et rue Hubert Bastin.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L-1122-1 ;
Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la Voirie et plus précisément son article 27 ;
Vu le plan de délimitation de la voirie communale dressé le 22.01.2024 par le géomètre communal (ref. 2023.066.01) ;
Vu le procès-verbal rédigé le 22.01.2024 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;
Vu les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan et annexés au Dossier 2023.066.01 – Jumet - Rue de Munster et rue Hubert Bastin - Dossier Technique pour la réalisation d’un acte de constat ;
Considérant que la Ville de Charleroi envisage de rénover la rue de Munster et la rue Hubert Bastin à Jumet ;
Considérant qu’il est impératif de délimiter précisément la voirie communale pour exécuter sa rénovation ;
Considérant qu’il y a lieu de déterminer les emprises souhaitables pour exécuter la rénovation ;
Considérant le plan délimitation de la voirie communale dressé le 22.01.2024 par le géomètre communal (ref. 2023.066.01) ;
Considérant les documents consultés par le géomètre communal pour réaliser le plan précité, documents répertoriés sur le plan ;
Considérant le procès-verbal rédigé le 22.01.2024 par le géomètre communal figurant sur le plan précité ;
Considérant que conformément à l’article 27 du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une voirie communale peut être modifiée par l'usage du public par prescription de trente ans, ou par prescription de dix ans si elle est reprise dans un plan d'alignement. Dès lors, le statut des modifications de nos voiries peut être éclairci par le mécanisme de l’acte de constat portant sur la modification qui a eu lieu en termes de délimitation précisément sachant que celles-ci sont trentenaires. Si à ces actes de passages se couplent des actes d'appropriation posés par la commune, la voirie communale lui appartiendra en outre en pleine propriété à l'expiration d'un délai débutant à partir du premier de ces actes, de trente ans ou de dix ans si la voirie est reprise dans un plan d'alignement ;
Considérant que le tracé des voiries est repris sous limites C.1 à C.20 – C.21 à C.26 – C.27 à C.36 – C.37 à C.73 & L.1 à L.20 au plan de délimitation de la voirie communale du géomètre communal Michael Paquet dressé le 22.01.2024 (ref. 2023.066.01) - Son assiette est teintée en jaune clair ;
Considérant que le mode de délimitation de la voirie est consigné dans le procès-verbal intégré au plan précité ;
Considérant qu’il convient de constater l’assiette de la rue de Munster et la rue Hubert Bastin, suivant leurs tracés actuels, suivant l'usage du public, fonds compris, par l’effet des prescriptions décennales (pour les tronçons frappés d’alignement) ou trentenaires (pour les autres tronçons), conformément aux modalités prescrites à l’article 27 du décret voirie du 06.02.2014 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : de constater que la rue de Munster et la rue Hubert Bastin à Jumet suivant leurs tracés actuels, suivant l'usage du public, fonds compris, font parties du domaine public communal. La prescription trentenaire telle que visée à l’article 27 du décret du 06 février 2014, étant acquises.
Article 2 : d'approuver le plan de délimitation de la voirie communale n° 2023.066.01 dressé le 22.01.2024 par le géomètre communal.
Article 3 : de notifier la présente décision aux propriétaires riverains et de procéder à son affichage.
Article 4 : de transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.