VO-SA-NT-84-2024 - Entité - Acquisition, à la demande, de sel de déneigement, en 3 lots - Budget ordinaire 2024 - Mise à disposition de la totalité du crédit de l'article budgétaire 0421/14013/002 - Prise de connaissance de la décision du Collège communal du 23.01.2024, objet N° 2024/3/223
Exposé
Le budget 2024 étant voté, nous travaillons en douzièmes provisoires sur les crédits inscrits en 2024. Dans le cadre de la fourniture de sel de déneigement, nous sommes dans l'impossibilité de satisfaire budgétairement à tous les besoins de fourniture en sel de déneigement afin d’assurer la sécurité publique des voiries communales.
La Division de la Voirie propose un recours à l'article 14§2 du règlement général sur la comptabilité communale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui permet de lever la restriction du douzième provisoire en mettant à disposition la totalité du crédit budgétaire, soit la somme de 25.000 €, de l'article 0421/14013/002.
Cette décision du 23.01.2024, objet N° 2024/3/223 doit être portée à la connaissance du Conseil communal.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1311-5 ;
Vu le Règlement Général de la comptabilité communale arrêté par le Gouvernement wallon en date du 05 juillet 2007 et modifié ultérieurement et plus particulièrement son article 11 alinéa 3 ;
Vu l'article 14§2 du règlement général sur la comptabilité communale, entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui permet de lever la restriction du douzième provisoire ;
Vu sa décision du 24 mai 2022 – 2022/22/88 marquant son accord de principe en vue de passer un marché de fournitures relatif à l’acquisition, à la demande, de sel de déneigement en 3 lots, approuvant la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges N° 2022-24 – Acquisition sel déneigement ;
Vu le cahier spécial des charges N° 2022-24 – Acquisition sel de déneigement ;
Vu sa décision du 18 octobre 2022 objet 2022/43/42 attribuant le marché relatif à l’acquisition, à la demande, de sel de déneigement en 3 lots, à la société K+S Benelux NV au prix unitaire mentionné à chaque poste de l’inventaire de chaque lot ;
Vu la notification relative au marché du 29 novembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2024 ;
Vu les deux commandes des 17 et 18 janvier 2024 effectuées en urgence, sans bon de commande préalable, afin de garantir la sécurité publique des voiries communales ;
Vu le rapport établi par la Directrice adjointe de la voirie, décrivant la situation budgétaire et pratique relative à la mission du déneigement des voiries communales ;
Vu la délibération du Collège communal du 23.01.2024, objet N° 2024/3/223 ;
Considérant que dans le cadre de sa mission doit accomplir le salage des voiries communales afin d’y assurer la sécurité publique des voiries ;
Considérant que les commandes suivantes sont nécessaires afin d'assurer le déneigement des voiries communales :
- 150 Tonnes de sel en vrac, qui représentent un montant de 15.609 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 16.389,45 € TVAC
- 60 Tonnes de sel pour silo, pour un total 6.679,2 € TVAC x 1,05 pour le foisonnement dans le camion = 7.013,16 € TVAC
TOTAL des 2 commandes : 23.402,61 € TVAC ;
Considérant que, pour parfaire à la situation urgente du moment, nous avons donc envoyé les 2 demandes de livraison chez notre fournisseur (K+S Benelux NV), sans bon commande, afin de garantir la sécurité publique des voiries ;
Considérant qu'un crédit de 25.000 € est inscrit au budget ordinaire 2024 à l’article budgétaire 0421/14013/002 ;
Considérant que le budget ordinaire en douzième provisoire de 4 166,66 € TVAC est totalement insuffisant pour engager budgétairement les 2 commandes de sel nécessaires actuellement ;
Considérant que la mise à disposition de la totalité du crédit est nécessaire afin de mener à bien la mission de salage des voiries communales afin d’y garantir la sécurité publique ;
Considérant que la décision du Collège communal 23.01.2024, objet N° 2024/3/223, doit être portée à la connaissance du Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 23.01.2024, objet N° 2024/3/223, relative à l'accord de principe sur la mise à disposition de la totalité du crédit de l'article budgétaire 0421/14013/002 en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD.