VO-SA-NT-83-2024 - Entité - Marché de services ayant pour objet le dépannage et l’entretien des feux de signalisation lumineuse. Accord de principe sur la réparation en urgence de feux de signalisation et de pourvoir à cette dépense en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD- Prise de connaissance de la décision du 30.01.2024, objet N° 2024/4/94 du Collège communal
Exposé
Les feux de signalisation lumineuse du carrefour de la rue des Forgerons à Marcinelle sont tombés en panne fin 2023.
Ce carrefour, situé à proximité d'une école, est très dangereux en matière de sécurité pour la circulation.
La réparation y était urgente afin d'y rétablir une sécurité maximale pour les usagers.
Le service Voirie a fait appel à son marché d’entretien/réparation des feux de signalisation lumineuse en urgence, afin de procéder à la remise en service de l’installation, pour laquelle, la société GENETEC a constaté que le poste de commande n’était pas réparable et devait être remplacé par des pièces neuves, prévues dans ledit marché.
Le service a reçu l'offre d'un montant de 70 532,69 € TVAC émanant la S.A. GENETEC pour pourvoir aux réparations d'urgence desdits feux.
Les crédits prévus au budget extraordinaire de 2024 ne sont pas actuellement pas disponibles.
Par conséquent, le Collège communal a été invité à marquer son accord quant à la réalisation des réparations d'urgence des feux de signalisation lumineuse situé au carrefour de la rue des Forgerons à Marcinelle suivant l'offre d'un montant de 70 532,69 € TVAC émanant la S.A. GENETEC et de pourvoir à cette dépense en vertu de l'article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Cette décision du 30.01.2024, objet N° 2024/4/94 doit être portée à la connaissance du Conseil communal afin qu'il puisse en admettre la dépense.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1311-5 ;
Vu le Règlement Général de la comptabilité communale arrêté par le Gouvernement wallon en date du 05 juillet 2007 et modifié ultérieurement et plus particulièrement son article 11 alinéa 3 ;
Vu le Règlement du 27 mai 2008 relatif à la mise en application du caractère limitatif des crédits de dépenses ordinaires étendu au total des crédits portant les mêmes 3 premiers chiffres du code fonctionnel et 2 premiers du code économique ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2023 arrêtant le budget communal pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 30.01.2024, objet N° 2024/4/94 ;
Considérant que conformément à l'article 6 du Règlement du 27 mai 2008 susvisé, toute décision de dépassement de crédit doit être communiquée au Conseil communal;
Vu le rapport rédigé par la Directrice-adjointe de la Voirie justifiant l'urgence de procéder aux réparations des feux de signalisation lumineuse situés au carrefour de la rue des Forgerons à Marcinelle ;
Vu l'offre d'un montant de 70 532,69 € € T.V.A.C. émanant la S.A. GENETEC pour pouvoir aux réparations d'urgence des feux de signalisation lumineuse situés au carrefour de la rue des Forgerons à Marcinelle ;
Vu sa délibération rectificative du 30.01.2024, objet N° 2024/4/93, ajoutant un article budgétaire permettant l'utilisation du crédit inscrit au budget extraordinaire ;
Considérant que les feux du carrefour de la rue des Forgerons sont tombés en panne fin 2023, et ce, malgré les entretiens annuels effectués par la société GENETEC ;
Considérant que ce carrefour, situé à proximité d'une école, est très dangereux en matière de sécurité pour la circulation car il comporte des zones d’où l’on ne voit pas les véhicules qui arrivent ;
Considérant que la réparation est urgente afin d'y rétablir une sécurité maximale pour les usagers ;
Considérant que le service Voirie a fait appel à son marché d’entretien/réparation des feux tricolores en urgence afin de procéder à la remise en service de l’installation, pour laquelle, la société GENETEC a constaté que le poste de commande n’était pas réparable et devait donc être totalement remplacé par des pièces neuves prévues dans le marché ;
Considérant que la seule solution technique afin de faire fonctionner ces feux de signalisation lumineuse était donc de remplacer l’ensemble des pièces défectueuses par du matériel neuf, prévu dans les postes du marché ;
Considérant que ce remplacement total peut être effectué par le marché, car par « dépannage » il faut comprendre également le remplacement total d’une structure ;
Considérant que la nature de l'intervention consiste aux travaux suivants :
Le remplacement des lanternes et de leurs poteaux, de l’armoire de commande ainsi que du câblage, les terrassements, remblaiements et réfections des revêtements de sol y compris ;
Considérant que ces travaux relèvent du budget extraordinaire ;
Considérant que les crédits nécessaires au présent chantier ne sont pas disponibles sur les crédits du budget extraordinaire de 2024 article 0423/73160/001/01 VMO 2024/138, le budget initial 2024 n’ayant pas encore été approuvé par l’autorité de Tutelle ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident ;
Considérant que la dépense à résulter de ce marché pourrait être imputée sur les crédits du budget extraordinaire de 2024 article 0423/73160/001/01 vmo 2024/0138 ;
Considérant que la décision du Collège communal 30.01.2024, objet N° 2024/4/94, doit être portée à la connaissance du Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 31/01/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/02/2024,
Article 1 : de prendre connaissance de la décision du Collège communal du 30.01.2024, objet N° 2024/4/94, relative à l'accord de principe sur la réparation en urgence des feux de signalisation et de pourvoir à cette dépense en vertu de l'article L 1311-5 du CDLD.
Article 2 : d'admettre la dépense de 70 532,69 € TVAC pour la réparation des feux de signalisation, rue des Forgerons, en urgence, en vertu de l'article L 1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.