Aff. Ville c/ AG INSURANCE SA - Convention transactionnelle - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Code civil et plus particulièrement l’article 2044 ;

Considérant que la Ville de Charleroi est propriétaire d’une parcelle sur laquelle s’érigeait un immeuble incendié sis 6041 Gosselies, rue Joseph Stranard, n° 4 et qu'une opération de réhabilitation consistait en la démolition-reconstruction de celui-ci ;

Considérant que le propriétaire de l’immeuble situé Rue Joseph Stranard, n°6 est assuré auprès de AG INSURANCE SA ;

Considérant que, suite à la démolition du bâtiment, les murs du bâtiment voisin se désagrègent ;

Considérant qu’en date du 7/8/2023, une chute de briques de l’immeuble voisin s’est produite ;

Qu'AG INSURANCE SA a dès lors indemnisé son assuré du préjudice qu’il a subi en raison de cette chute de briques ;

Considérant que la responsabilité de la Ville de Charleroi étant engagée, la compagnie d’assurance lui réclame le montant qu’elle a versé à son assuré à savoir un montant de 1060,00 euros;  

Considérant qu’afin de régler ce litige à l’amiable, il convient de conclure une convention transactionnelle avec la compagnie d’assurance afin de lui rembourser le montant qu’elle a payé à son assuré alors que la responsabilité de la Ville de Charleroi était engagée ;

Considérant qu’il convient dès lors d’approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et AG INSURANCE SA ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : D'approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et AG INSURANCE SA telle qu'annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.

Résultats des votes

À l'unanimité ;