Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement à l'article L1242,1 ;
Considérant que dans le cadre des projets : "La redynamisation urbaine - Les espaces publics " et "La redynamisation urbaine - Les grands axes", le marché a été attribué à la SM GALERE - VIABUILD2 SUD et que la mission d'auteur de projet a été remportée par la SM BBSAVKMDW ;
Considérant que suite au refus de réception provisoire du chantier en raison de divers manquements, Maître Th. LIEVIN a été consulté afin d'envisager la suite à réserver à ce dossier ;
Considérant qu'en date du 14.03.2025, un courrier de mise en demeure leur a été adressé ;
Considérant que suite aux contestations formulées par la partie adverse, il semble opportun d'intenter une action en justice à l'encontre des Sociétés momentanées susvisées ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal à intenter une action en justice à l'encontre de la SM GALERE - VIABUILD2 SUD et de la SM BBSAVKMDW suite aux manquements constatés dans le cadre des travaux de rénovation de la fontainerie située sur la Place Vauban à Charleroi;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard ;
Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Thomas Dermine ;