Règlement d’Ordre intérieur du Bureau

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1122-18 et L1122-34;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour approuvant le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 novembre 2022 approuvant la modification du Règlement d’Ordre Intérieur du Bureau ;

Considérant que les nouveaux mandataires ont été installés le 2 décembre 2024 ;

Considérant l’article 62 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, qui stipule qu’au début de chaque mandature, le Bureau doit établir un Règlement d’Ordre Intérieur ;

Considérant qu’il convient d’harmoniser le Règlement d’Ordre Intérieur du Bureau avec les modifications apportées au Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend Madame la Conseillère Pauline Boninsegna proposé l'amendement de l'article 15 du Réglement d'Ordre Intérieur du Bureau ;

Sur proposition du groupe PTB ;

Amendement :

L'article 15 rédigé comme suit : "La finalisation des textes des motions est faite en commission. Comme prévu à l’article 62 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil, c’est le Bureau qui détermine dans quelle commission il y sera discuté du texte final.

Chaque groupe politique transmet, pour le jour de la commission dans laquelle le texte sera finalisé, à 12 heures au plus tard, à l’ensemble des groupes politiques représentés au Bureau, les remarques relatives aux motions déposées en Conseil communal.

Le texte unifié par consensus en commission sera transmis, par le groupe proposant, à l'administration au plus tard à 12 heures le vendredi qui précède le Conseil communal ; sauf si la motion est débattue lors de la Commission n°1, il devra être transmis au plus tard à 12 heures le samedi qui précède le Conseil communal.

En l’absence de consensus sur le texte en commission, le groupe proposant dépose la motion qu’il entend soumettre au vote du Conseil en respectant les mêmes délais (prévus à l’alinéa qui précède). Le texte de la motion peut être amendé par les autres groupes politiques conformément à l’article 19 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil.

L’avis de l’administration doit être demandé avant d’adopter une motion qui met les services de la Ville à contribution. Une procédure urgente peut être mise en place si cela est nécessaire et réalisable. Le délai dont dispose l’administration pour remettre son avis est d’au moins 15 jours."

Article 1 : d'adopter le nouveau Règlement d’Ordre intérieur du Bureau comme suit :

Article 1er

Le présent règlement d’ordre intérieur est adopté en application de l’article 62 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal tel qu’approuvé par le Conseil en date du 19 mai 2025.

Il est transmis, pour information, à l’ensemble des membres du Conseil communal.

Article 2

La présidence du Bureau est assurée par le représentant du groupe politique le plus important du Conseil communal en nombre de siège.

En cas d’égalité, le représentant le plus âgé dans la fonction, puis le plus âgé assume cette présidence.

Article 3

Le Bureau se réunit deux fois en vue de chaque Conseil communal.

Sauf décision contraire notifiée par le Président par voie électronique, les réunions du Bureau se déroulent :

• Pour la 1ère réunion, le mercredi à midi durant la 2e semaine qui précède la tenue de la réunion du conseil y afférente ;

• Pour la 2ème réunion, le vendredi à midi durant la semaine qui précède la tenue de la réunion du conseil y afférente.

Article 4

Chaque groupe politique désigne son représentant titulaire au Bureau.

Cette désignation se fait par voie électronique au service des assemblées. Elle est a priori valable pour la durée de la mandature.

Chaque membre peut toutefois être suppléé par tout membre de son groupe politique.

Cette suppléance est automatique lors de la tenue des réunions.

Article 5

Les décisions du Bureau sont prises par consensus.

Toutefois, en cas de nécessité, il peut être procédé au vote.

Chaque membre représentant un groupe politique représenté au Conseil communal dispose d’une voix.

Le (la) président(e) du Conseil, le représentant du Bourgmestre et les représentants de l’Administration présents n’ont pas de voix délibérative.

En cas d’égalité, la voix du Président du Bureau est prépondérante.

Article 6

Après en avoir délibéré, le Bureau arrête la liste des questions écrites du Conseil communal lors de la 1ère réunion du Bureau.

Cet exercice se fait dans le respect des dispositions contenues dans le ROI du Conseil communal.

Le Bureau veillera également à préserver la représentativité de chaque groupe dans l'arrêt de la liste des questions écrites.

Article  7

Après en avoir délibéré, le Bureau arrête la liste des interventions du Conseil communal lors de la 2ème réunion du Bureau.

Cet exercice se fait dans le respect des dispositions contenues dans le ROI du Conseil communal.

Le Bureau veillera également à préserver la représentativité de chaque groupe dans l'arrêt de la liste des interventions.

Article  8

Après en avoir délibéré, le Bureau arrête la liste des questions d’actualité du Conseil communal lors de la 2ème réunion du Bureau.

Cet exercice se fait dans le respect des dispositions contenues dans le ROI du Conseil communal.

Le Bureau veillera également à préserver la représentativité de chaque groupe dans l'arrêt de la liste des questions d'actualité.

Article 9

Pour être déclarée recevable, une question d’actualité doit être transmise à l’Administration entre le lundi à midi et le jeudi à midi durant la semaine qui précède le Conseil communal.

La notion d’actualité sera justifiée par un fait s’étant produit entre le lundi et le jeudi de la semaine qui précède le Conseil communal.

Pour être déclarée recevable, une question d’actualité devra au minimum être accompagnée d’une référence à une communication médiatique ou une décision du Collège communal. Tout autre justificatif sera automatiquement déclaré irrecevable sauf si le Bureau en décide autrement à l’unanimité.

Article 10

Lors de la 2ème réunion du Bureau, l’Administration informe le Bureau, qui en prend acte, des éventuels points qui seront déposés en urgence en séance du Conseil communal.

Article 11

Le Bureau détermine l’ordre du jour des commissions qui seront amenées à se réunir la semaine suivante lors de la 1ère réunion du Bureau.

Article 12

Celles-ci se tiennent aux heures et jours suivantes, sauf dérogation approuvée par le Bureau :

• Commission 1 : le vendredi à 17h30 précédant la séance du Conseil, lorsqu’elle se tient un lundi.

• Commission 2 : le jeudi à 17h30 précédant la séance du Conseil, lorsqu’elle se tient un lundi.

• Commission 3 : le mercredi à 17h30 précédant la séance du Conseil, lorsqu’elle se tient un lundi.

• Commission 4 : le mardi à 17h30 précédant la séance du Conseil, lorsqu’elle se tient un lundi.

• Commission 5 : le lundi à 17h30 précédant la séance du Conseil, lorsqu’elle se tient un lundi.

Article 13

Le Bureau fixe le jour, l’heure et le lieu des éventuelles séances de « toutes commissions réunies ».

Article 14

Les motions sont déposées par les chefs de groupe ou son représentant.

Article 15

Chaque groupe politique transmet, pour le jeudi soir qui précède la tenue d’une séance du Conseil communal au plus tard, à l’ensemble des groupes politiques représentés au Bureau, les remarques relatives aux motions déposées en Conseil communal.

En fin de 2ème séance du Bureau, le Président fait la synthèse des remarques émises et propose éventuellement une voie de compromis.

Dans tous les cas, le texte d’une motion est considéré comme définitif et inscrit tel quel par l’Administration, au plus tard à 18h le vendredi qui précède le Conseil communal.

L’avis de l’Administration doit être demandé avant d’adopter une motion qui met les services de la Ville à contribution.  Une procédure urgente peut être mise en place si nécessaire et possible mais le délai normal pour cette analyse est estimé à au moins 15 jours.

Article 16

Chaque conseiller visé par la section 8 du ROI du Conseil communal transmet à l’Administration une copie signée du rapport qu’il a rédigé.

En cas de rapport commun, un seul conseiller transmet copie du rapport en veillant à indiquer lors du transmis les noms des conseillers concernés par ledit rapport. La signature de l’ensemble des conseillers signataires apparaitra sur le document.

Lors de chaque séance du Bureau un état des lieux des rapports rentrées et manquants sera distribué aux membres présents.

Article 17

Le Bureau fixe le mode (séance publique ou commission) et le calendrier des présentations qui se tiennent en application des articles 27, §1er, alinéa 4 et 30, alinéa 2 du ROI du Conseil communal.

Article 18

Le Bureau analyse les pétitions adressées au Collège communal en application de l’article 62, 5° du ROI du Conseil.

Il se prononce sur la recevabilité de la pétition et propose le cas échéant son inscription à l’ordre du jour du Conseil communal.

Les pétitions sont examinées après les motions et les questions orales.

Article 19

Le présent règlement est application à partir du …….. (Date de publication).

Article 2 : La présente modification au règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Résultats des votes

Amendement :

Par 35 voix pour et 8 voix contre ;

Vote sur le point :

Par 35 voix pour et 8 voix contre ;