RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 21 – Jumet, rue des Aiselies 66 – abrogation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées et création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement voté par le conseil communal en date du 27/05/2024 - objet n°2024/5/97, arrêtant les critères à utiliser lors de l'attribution de la réservation de stationnement pour les personnes possédant la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la police locale et le rapport établi par ce service, en date du 27/02/2025 ;

Considérant la demande de l'occupant de l'habitation sise à 6040 Jumet, rue des Aiselies n°66 visant à obtenir un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant son habitation ;

Considérant qu'un emplacement de 7 mètres avait été réservé par le règlement complémentaire n°27 voté en séance du Conseil communal du 26/08/2024, objet n°2024/7/74 ;

Considérant que le véhicule adapté et utilisé pour le transport du demandeur a une longueur totale de 4,75 m et qu'il est nécessaire de prévoir un dégagement de 2 mètres pour le déploiement de la rampe et la sortie de la chaise roulante ;

Considérant que lorsqu'un véhicule est garé à la limite de l'emplacement, il est impossible pour la personne handicapée d'accéder à la rampe sortant du véhicule du fait de l'étroitesse du passage ;

Considérant dès lors qu'il convient d'abroger la réservation de stationnement pour personnes handicapées de 7 m de long située le long du n°66 de la rue des Aiselies à 6040 Jumet et de créer un emplacement réservé aux personnes handicapées d'une longueur de 8 m devant cette même adresse ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Résultats des votes

À l'unanimité ;