RI – DCS – PA - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C.32 – Dampremy, rue des Combattants 70 – Création d'une ligne jaune discontinue.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude Technique Voirie" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 12/03/2025 ;

Considérant que la demande vise à permettre l'embarquement et le débarquement d'une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant, manoeuvres rendues impossibles au vu de l'étroitesse du trottoir et du stationnement des véhicules devant l'entrée de l'habitation ;

Considérant qu'il convient de porter l'interdiction de stationnement sur 3 mètres le long de l'habitation située au n°70 de la rue des Combattants à 6030 Marchienne-au-Pont ;

Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;