Aff. Ville c/ SA MEDIAPUB (C.7451) – Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires de l'exercice d'imposition 2020 - Jugement prononcé en date du 02.03.2026 Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Appel - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 02.03.2026 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MEDIAPUB

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;

Considérant qu'en sa séance du 21.10.2019, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe sur la distribution gratuite d'écrits publiciataires pour les exercices d'imposition 2020 à 2025 ;

Considérant que pour l'exercice d’imposition 2020, le Collège communal a réclamé à SA MEDIAPUB, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 153 du rôle de l’exercice 2020, la somme de 334.481,04€ à titre de taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ;

Considérant qu’en date du 16.05.2023, Maître B. DERWEDUEZ, avocat agissant pour le compte de la SA MEDIAPUB, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;

Considérant que par une décision du 12.12.2023, le Collège communal a déclaré la réclamation de la SA MEDIAPUB recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la cotisation initiale ;

Considérant qu’au vu de cette décision, par requête du 28.03.2024, la SA MEDIAPUB a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 02.03.2026, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande de la SA MEDIAPUB, la dit fondée, annule la taxe litigieuse, condamne pour autant que de besoin, la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de la taxe, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité liquidés à la somme de 11.012,37€ ;

Considérant que le Tribunal prononce l’annulation de la taxe litigieuse en retenant comme fondé le premier moyen pris du défaut de publication du règlement-taxe ;

Considérant qu'en l’espèce, le Tribunal a néanmoins considéré que si l’on peut présumer de ce que l’avis de publication a bien été affiché de manière permanente, tel n’est pas le cas du règlement-taxe ;

Considérant qu'il apparait que le Tribunal a manifestement fait une application erronée du CDLD ;

Considérant qu’au vu de ce qui précède, il convient dès lors d'autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 02.03.2026 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MEDIAPUB ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 02.03.2026 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA MEDIAPUB (exercice 2020-article 153)