Exposé
Autoriser le Collège communal a se pourvoir en cassation
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L112421;
Considérant qu'en sa séance du 28.09.2015, le Conseil communal a arrêté, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe sur les night shops ;
Considérant qu'en l'espèce la SPRL MD NIGHT exploite un magasin sis rue Robesse, n°36 à 6041 Gosselies ;
Considérant qu'en date du 06.04.2017, la SPRL MD NIGHT adresse à la Ville de Charleroi une déclaration dûment signée concernant la taxe sur les night shops précisant que la surface commerciale est de 90 mètres carrés ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2016, le Collège communal a réclamé à la SRL MD NIGHT, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 24 du rôle de l’exercice 2016, la somme de 1.980€ à titre de taxe communale sur les night-shops ;
Considérant qu’en date du 24.10.2017, Maître B. PERET, agissant en qualité de Conseil de la SRL MD NIGHT, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;
Considérant que par une décision du 05.06.2018, le Collège communal a déclaré la réclamation contre l'imposition à la taxe communale sur les night-shops pour l'exercice 2016, inscrite au rôle sous l'article 24 et d'un montant de 1.980€, recevable mais non fondée et a dès lors maintenu la taxation initiale ;
Considérant qu’en conséquence, par requête du 26.09.2018, la SRL MD NIGHT a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;
Considérant que par un jugement du 27.02.2020, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, déclare la demande de la SPRL MD NIGHT non fondée et la condamne à payer les frais et dépens de l'instance ;
Considérant que prétendant relever des activités principales de librairie, par requête du 24.03.2020, la SRL MD NIGHT entend interjeter appel de cette décision ;
Considérant que par un arrêt du 03.02.2023, la Cour d'appel de Mons dit l'appel recevable et fondé, met à néant le jugement entrepris, annule la taxe litigieuse, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toute somme perçue de ce chef ainsi qu'au paiement des frais et dépens des deux instances liquidés àl a somme de 1.000€ ;
Considérant que le raisonnement de la Cour d'appel apparaissant critiquable, un pourvoi en cassation semble opportun ;
Considérant que l'avis rendu par l'avocat près la Cour de Cassation, Maître GARABEDIAN, dans le dossier FBO PRESS (C.6385) et concluant aux chances d'un pourvoi en cassation, semble, dans ce cas d'espèce, transposable ;
Considérant que ce dernier conclut aux chances d'un pourvoi en cassation ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'autoriser le Collège communal a se pourvoir en cassation suite à l'arrêt du 03.02.2023 prononcé par la Cour d'appel de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SPRL MD NIGHT ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique: d'autoriser le Collège communal a se pourvoir en cassation suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 03.02.2023 rendu dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SPRL MD NIGHT (exercice 2016 - art.24)
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