EJS- Cellule financière - Séjours pédagogiques à la montagne ou en Belgique - Règlement-redevance - Année scolaire 2026-2027

Exposé

La Régie Communale Autonome organise traditionnellement les séjours en classes de montagne (en hiver ou au printemps) pour les élèves des écoles communales de Charleroi et les écoles libres et de la Fédération Wallonie-Bruxelles durant l'année scolaire.

Pour l'année scolaire 2026 - 2027, le Collège communal du 13 janvier 2026, objet 2026/3/17 a marqué son accord de principe sur le changement de formule suite à l'arrêt du recours au site des Balcons du Mont-Blanc:

• Le séjour pédagogique est uniquement organisé pour les P6 des écoles communales de Charleroi
• La collaboration se poursuit avec la RCA selon la même formule
• Deux destinations sont proposées au choix des écoles: la Montagne (Contamines-Montjoie, en France) ou la Belgique (Durbuy Aventure).

Un règlement doit être établi pour prévoir le coût des séjours et le montant de l'intervention financière de la Ville de Charleroi  (57%, 40%, 20%, 10% et 0%) par rapport au coût total du séjour fixé à 700,00€ pour la montagne et à 350,00€  pour la Belgique.

L'intervention financière de la Ville de Charleroi est calculée en fonction des revenus des parents ou des représentants légaux des élèves et des personnes qu'ils ont à charge.

Il y a lieu de proposer au Conseil communal de fixer le règlement redevance portant sur les classes de montagne et les séjours en Belgique durant l'année scolaire 2026-2027.

Projet de décision

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 à L1133-3 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14/04/2025 objet 2025/4/19  fixant le règlement redevance pour les classes de montagne pour l’année scolaire 2025-2026 ;

Vu la délibération du Collège communal du 13/01/2026 objet 2026/3/17 approuvant la nouvelle formule des classes de montagne suite à l'arrêt du recours au site des Balcons du Mont-Blanc ;

Considérant que cette nouvelle formule poursuit la collaboration avec la Régie Communale Autonome de Charleroi mais revêt la forme d'un voyage pédagogique uniquement destiné aux élèves de 6ème année des écoles communales d’enseignement primaire ordinaire de la Ville de Charleroi et aux élèves du degré de maturité IV de l’école communale d’enseignement primaire spécialisé « Les Cerisiers » (section de Marcinelle) ;

Considérant que, pour l'année scolaire 2026 - 2027,  les écoles pourront choisir entre deux destinations: un voyage de 9 jours à la montagne, à Contamines-Montjoie, en France, ou un voyage de 5 jours en Belgique, à Durbuy Aventures ;

Considérant qu'il convient d'établir un règlement redevance déterminant le montant des frais de séjour à charge des parents ou des représentants légaux des élèves des établissements scolaires susvisés participant à ces séjours pédagogiques ;

Considérant que ce règlement prévoit cinq taux d'intervention financière de la Ville de Charleroi (à savoir 57%, 40%, 20%, 10% et 0%) par rapport au coût total du séjour fixé à 700,00€ par enfant pour le séjour à la montagne, et à 350,00€ par enfant pour le séjour en Belgique; 

Considérant que le taux de l'intervention financière de la Ville de Charleroi doit être calculé en tenant compte des revenus du ménage des parents ou des représentants légaux des élèves et des personnes fiscalement à charge de celui-ci ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 10/03/2026,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 10/03/2026,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi, pour l'année scolaire 2026-2027, une redevance pour la participation aux séjours pédagogiques dits "classes de montagne" et aux séjours en Belgique organisés par son P.O. Dans le cadre de l'organisation de ces séjours, la Régie communale Autonome est chargée de l’application et du respect du présent règlement-redevance, de la perception et de la collecte des redevances ainsi que, à défaut de paiement, du recouvrement de celles-ci et des frais inhérents au recouvrement.

Article 2 : De fixer, en ce qui concerne les séjours dits "classes de montagne", les montants de la redevance à charge des parents ou des représentants légaux des élèves à :

(*) Ces montants doivent être majorés de 5.000 € par personne supplémentaire fiscalement à charge du ménage.

(**) Selon le prix de base du séjour qui s'élève à 700 €.

Article 3 : De fixer, en ce qui concerne les séjours en Belgique, les montants de la redevance à charge  des parents ou des représentants légaux de l’élève à :

(*) Ces montants doivent être majorés de 5.000 € par personne supplémentaire fiscalement à charge du ménage.

(**) Selon le prix de base du séjour qui s'élève à 350 €.

Article 4 : Le(s) document(s) de référence est (sont) :

- soit l’(les) avertissement(s) – extrait(s) de rôle relatif(s) à l’impôt des personnes physiques (revenus N-2 / exercice N-1) du ménage, émis par le Service Public Fédéral Finances;

- soit une attestation du Centre Public d’Action Sociale (taux famille à charge), datée de moins de 3 mois (selon la date de référence qui correspond à la délibération du Collège communal en date du 13/01/2026).

Les fiches de paie (ou équivalents) ne seront pas prises en compte.

En ce qui concerne les enfants placés en institution: celle-ci devra fournir une attestation de placement ; sur base de ce document, le prix du séjour sera facturé au montant minimum, soit 300 € pour les classes de montagne et 150 € pour les séjours en Belgique.

Ce(s) document(s), accompagné(s) :

• du formulaire de sollicitation d'une intervention financière ;
• d’une composition de ménage (à l'exception des enfants placés en institution), datée de moins de trois mois (selon la date de référence qui correspond à la délibération du Collège communal en date du 13/01/2026.), et délivrée gratuitement par le Guichet d'Accueil du Citoyen (pour les personnes domiciliées dans l'entité de Charleroi);

devra (devront) être transmis par les parents ou les représentants légaux des élèves, dès l’inscription de ceux-ci au séjour.

Seuls les documents belges seront pris en considération.

Les parents ou les représentants légaux des élèves ne fournissant pas les documents requis se verront facturer le prix du séjour au montant maximum, soit 700 € pour les classes de montagne et 350 € pour les séjours en Belgique.

Article 5 : En cas de baisse du (des) revenu(s) du ménage, par rapport aux revenus N-2, les parents ou les représentants légaux des élèves pourront fournir, en complément de leur(s) avertissement(s) – extrait(s) de rôle visé(s) à l'article 4, en fonction de leur situation :

• une attestation de leur Caisse de chômage, datée de moins de 3 mois (ou d’un organisme belge équivalent)  (selon la date de référence qui correspond à la délibération du Collège communal, en date du 13/01/2026);
• une attestation de leur Mutuelle, datée de moins de 3 mois (ou d’un organisme belge équivalent)  (selon la date de référence qui correspond à la délibération du Collège communal, en date du 13/01/2026) ;

Les fiches de paie (ou équivalents) ne seront pas prises en compte.

Seuls les documents belges seront pris en considération.

Il ne sera pas tenu compte de la baisse du (des) revenu(s) des parents ou des représentants légaux des élèves ne fournissant pas le(s) document(s) requis.

Article 6 : Non-participation – Remboursement

En cas de non-participation de l’élève au séjour, le remboursement des montants versés à la Régie Communale Autonome sera possible uniquement en cas de :

• Maladie et/ou hospitalisation de l’élève.
• Décès d’un proche (jusqu’au 3e degré) survenu au plus tôt 8 jours précédant la date du départ.
• Changement d’école avant le départ vers une école hors entité ou une école de l’entité non participante.

Un justificatif officiel sera transmis à la Régie Communale Autonome dans un délai de 8 jours maximum suivant la survenance de l’évènement empêchant la participation au voyage.

Article 7 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• Responsable du traitement : La Ville de Charleroi.
• Finalité(s) du (des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance pour la participation aux séjours pédagogiques à la montagne ou en Belgique.
• Catégorie(s) de données : Identification de la personne (nom, titre, adresse, téléphone, immatriculation, email...); Numéro de registre national; Données reprises au fichier central des avis de saisie; Données d'identification électronique (adresse IP, cookies); Informations financières (numéro de compte bancaire, ressources financières diverses); Informations fiscales; Caractéristiques personnelles (âge, date de naissance, genre, lieu de naissance,...); Composition de ménage; Données judiciaires; ....
• Durée de conservation : La Ville s'engage à conserver les données pendant une période de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat.
• Méthode de collecte : Déclaration.
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le jour de la rentrée scolaire 2026 - 2027, soit le 24 août 2026.

Article 9 : La présente délibération sera transmise  à la Régie Communale Autonome pour disposition. Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives seront transmises aux Autorités de Tutelle.

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