Exposé
Approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et la SRL AGENCE LH.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu le Code civil et plus particulièrement les articles 1794 et 2044 ;
Vu la décision du Collège communal du 9 avril 2024, objet 2024/15/31, d'attribuer le marché relatif à la désignation d’une équipe scénographique pour le projet de « La Serre », à l'Agence LH pour un montant total de106 480 € TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2025 d’abandonner le projet de musée de la BD intitulé « La Serre » et de résilier le marché de scénographie, attribué à l'Agence LH pour un montant total de 106 480 € TVAC ;
Vu le courrier du 1er octobre 2025 adressé par l’AGENCE LH;
Considérant que la Ville de Charleroi a attribué, lors du Collège communal du 9 avril 2024, un marché public relatif à la désignation d’une équipe scénographique pour le projet de « La Serre », à l'Agence LH pour un montant total de 106 480 € TVAC ;
Qu’en date du 26/08/2025, le Collège communal a décidé de résilier unilatéralement ce marché ;
Que cette décision a été notifiée à l'Agence LH;
Considérant que suite à cette décision, cette dernière a adressé à la Ville un courrier afin de réclamer une indemnité ;
Que s’agissant d’une résiliation unilatérale, l'Agence LH est en droit de d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle subit en raison de cette décision de la Ville de Charleroi ;
Considérant que cette indemnisation a été fixée de commun accord à 13 842 € ;
Que ce montant comprend :
- Le paiement du solde de la phase 2 : 4.259 €
- Le paiement d’une indemnité due à LH Concept en raison de la résiliation unilatérale décidée par la Ville de Charleroi s’élevant à 9. 583 €
Considérant que, dans ce cadre, la conclusion d’une convention transactionnelle entre la Ville et l'Agence LH est nécessaire ;
Considérant qu’il convient, dès lors, d’approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et l'Agence LH;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : D'approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et l'Agence LH telle qu'annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
Résultats des votes
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