Exposé
Approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et la SRL NEOMUSEO.
Projet de décision
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu le Code civil et plus particulièrement les articles 1794 et 2044 ;
Vu la décision du Collège communal du 29/11/2022, objet 2022/51/79, d'attribuer le marché relatif à l'étude muséologique et muséographique, pour le projet de « La Serre », à Neomuseo SRL, pour un montant total de 146 240,60€ TVAC ;
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2026 d’abandonner le projet intitulé « La Serre » et de résilier le marché le marché de muséographie, attribué à Neomuseo, pour un montant total de 146 240,60€ TVAC ;
Considérant que la Ville de Charleroi a attribué, lors du Collège communal du 29 novembre 2022, un marché public de muséographie au Bureau NEOMUSEO pour un montant total de 146.240, 60€ dans le cadre du projet La Serre;
Qu’en date du 26/09/2025, le Collège communal a décidé de résilier unilatéralement ce marché ;
Que cette décision a été notifiée à NEOMUSEO ;
Considérant que suite à cette décision, cette dernière a adressé à la Ville un courrier afin de réclamer une indemnité ;
Que s’agissant d’une résiliation unilatérale, NEOMUSEO est en droit de d’obtenir la réparation du préjudice qu’elle subit en raison de cette décision de la Ville de Charleroi ;
Considérant que cette indemnisation a été fixée de commun accord à 7.816,60 € ;
Que ce montant comprend :
- Le paiement des prestations réalisées avant la résiliation : 3.170, 20 €
- Le paiement d’une indemnité due à NEOMUSEO en raison de la résiliation unilatérale décidée par la Ville de Charleroi s’élevant à 4.646, 40 €
Considérant que, dans ce cadre, la conclusion d’une convention transactionnelle entre la Ville et la SRL NEOMUSEO est nécessaire ;
Considérant qu’il convient, dès lors, d’approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et la SRL NEOMUSEO ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique : D'approuver les termes de la convention transactionnelle entre la Ville de Charleroi et la SRL NEOMUSEO telle qu'annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
Résultats des votes
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