Réforme de l’institution provinciale - Avis du conseil communal

Exposé

Avis du Conseil communal concernant la réforme de l’institution provinciale suite au courrier du Ministre des Pouvoirs Locaux François Desquesnes.

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses art. L1122-12 et L1122-30 ;

Vu la Constitution, et notamment les articles 39bis, 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et notamment ses art. 6 et 9 ;

Vu la Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, et notamment son art. 31 ;

Vu le Décret relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française du 11 avril 2014 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, art. L2212-32 ;

Vu le Décret organisant les provinces wallonnes du 12 février 2004, et notamment ses art. 128/1 et 128/2 ;

Considérant le Courrier du 22 décembre 2025 du Vice-président du Gouvernement wallon et Ministre des Pouvoirs Locaux François Desquesnes ayant pour objet la note d’orientation concernant l’institution provinciale ;

Considérant la demande d’avis formulée par le Ministre, qui sollicite une délibération du Conseil communal au plus tard pour le 1er mai 2026 ;

Considérant les enjeux particulièrement importants posés par la réforme envisagée par le Gouvernement wallon sur la question de l’institution provinciale ;

Considérant la nécessité que cette réforme soit menée de manière réfléchie, concertée et avec comme priorité le maintien d’un service public de qualité ;

Considérant, dès lors, que la Ville de Charleroi doit exprimer une position de principe affirmant clairement les balises suivantes qu’elle pose à toute réforme des provinces à venir ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De remettre l’avis suivant :

La Ville de Charleroi est favorable à une réforme des provinces, à condition qu’elle soit menée de manière réfléchie, concertée et avec comme priorité le maintien d’un service public de qualité.

La Ville de Charleroi pose les balises suivantes pour toute réforme des provinces :

Lisibilité, accessibilité et proximité des services publics pour les citoyens, à travers leur maintien et leur renforcement, sans rupture de service ni perte de qualité et avec un financement adéquat. La réforme doit démontrer des gains d’efficience et d’efficacité, pour les citoyens, les entreprises, les associations et les communes ;

Le maintien de l’emploi et la sécurisation du statut des travailleurs. Aucune réforme ne peut mener à des pertes d’emploi sèches. Les agents doivent pouvoir bénéficier d’un plan de transition et de formation. Il y a également lieu de garantir que les services publics, peu importe quelle entité les organise, bénéficient de personnel en suffisance pour assurer leurs missions ;

Le respect de la neutralité budgétaire tant pour les communes que pour les citoyens : en aucun cas, la réforme ne doit coûter plus tant pour les communes (report de charges, diminution des aides reçues, etc.) que pour les citoyens (augmentation des impôts provinciaux, régionaux ou communaux). Cette neutralité doit s’entendre non plus au niveau régional mais doit être évaluée province par province. La réforme ne peut mener à l’aggravation des inégalités et de l’iniquité territoriale, notamment au niveau fiscal. Aucune réorganisation des compétences ne peut donc être envisagée sans une identification claire, équitable et pérenne des moyens financiers correspondants. L'absence de conséquence financière négative pour les collectivités locales — et donc pour les citoyens — doit être garantie de manière concrète. La réforme des Provinces ne doit pas être une menace additionnelle pour les finances des communes mais une opportunité de renforcer le rôle de centralité et les finances des villes qui sont au cœur des bassins de vie wallons. Cette réforme ne doit inclure aucun transfert de compétences et de charges vers les communes, qui sont déjà exsangues et dans l’attente d’un soutien structurel des différents gouvernements ;

Le renforcement des garanties démocratiques des institutions, avec un contrôle démocratique clair et lisible, davantage de transparence et de participation citoyenne, une légitimité démocratique forte, le maintien d’une représentation proportionnelle et la prise en compte de tous les territoires en fonction de leur poids démographique ;

La lutte contre les inégalités entre territoires. Cet impératif de cohésion et de justice territoriale doit irriguer l'ensemble des compétences concernées, et tout particulièrement celles qui génèrent aujourd'hui des iniquités : le logement, l'action sociale, l'accès à la culture et aux loisirs, ou encore l'enseignement. Par exemple, en matière de fiscalité, un transfert de la fiscalité provinciale au niveau communal aurait pour effet induit de renforcer les disparités territoriales entre communes favorisées et moins favorisées.
L’inscription de la réforme dans une réflexion plus globale autour de notre paysage institutionnel wallon. Réformer les provinces sans penser la place des communes, de la supracommunalité, des zones de secours et de police, des intercommunales, des CPAS, des sociétés de logement et de l’articulation de ces institutions entre elles n’a pas beaucoup de sens. Il faut donc élargir le débat et ne pas se contenter des seules provinces.
Nous demandons également le respect des besoins exprimés par le terrain et notamment de la supracommunalité émergeant depuis plusieurs années, et désormais organisée dans la plupart des bassins de vie. Toute réforme doit s’inscrire dans une logique « bottom-up » et doit permettre à chaque institution de répondre aux besoins de son territoire et de sa population. Il faut pouvoir dès lors assumer des réponses asymétriques correspondant aux besoins des territoires.

Article 2 : De transmettre l’avis du Conseil au Ministre des Pouvoirs locaux François Desquesnes en réponse à son courrier du 22 décembre 2025.