FIN - Ressources communales - Règlement fixant la redevance d’occupation des espaces communaux - Exercices 2026 à 2031

Exposé

Afin de respecter les obligations imposées par le CRAC dans le cadre de la convention relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du plan oxygène, il est proposé d'augmenter les montants réclamés pour l'occupation des espaces communaux.

Les tarifs proposés sont calculés de la manière suivante (avec parfois de légères différences, pour des raisons d’alignement et afin d'éliminer des décimales encombrantes) :

• Catégorie 1 (Carolo) : 100 %
• Catégorie 2 (non carolo) : catégorie 1 + majoration de 50 %
• Grille de tarification générale basée sur les ratios suivants :
  • Tarification jour : 100 € (Tarif de base)
  • Tarification ½ jour : 50 € (Tarif jour/2)
  • Tarification heure : 20 € (Tarif demi-jour/2,5)
  • Tarification semaine : 250 € (Tarif jour x 2,5)
  • Tarification saisonnière : 200 € (Tarif heure x 10)

Il convient que le Conseil communal se prononce sur l'adoption du règlement établissant la redevance sur l'occupation des espaces communaux, pour les exercices 2026 à 2031.

Projet de décision

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de Données à Caractère Personnel ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1222-1, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le règlement-redevance des droits d'occupation des biens communaux, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010 ;

Vu le règlement fixant la redevance d’occupation des espaces communaux pour les exercices 2026 à 2031, tel qu'adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025 et abrogé en séance du 20 avril 2026 ;

Vu la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2025 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C., telle qu’approuvée par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025 ;

Considérant que le règlement-redevance adopté par le Conseil communal en séance du 15 décembre 2025 pouvait, dans certaines situations particulières, conduire à des montants de redevance disproportionnés au regard de l’objectif poursuivi, de sorte qu'il n'a pu sortir ses effets, et a été abrogé lors de la présente séance ;

Considérant que le règlement-redevance précédent, adopté par le Conseil communal en séance du 14 juin 2010, ne prévoyant pas de date de fin, sortira dès lors à nouveau ses effets, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement-redevance qui rencontre à la fois les obligations de la convention oxygène et les réalités de terrain ;

Considérant que les effets non souhaités visés relèvent d’ajustements techniques et non d’une remise en cause du dispositif dans son principe et doivent dès lors être corrigés ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Considérant que la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie dans le cadre de l’octroi du droit de tirage 2025 du plan oxygène dans le cadre du fonctionnement du C.R.A.C. impose à la Ville de Charleroi toute une série d’obligations à rencontrer dans le cadre du plan de gestion ;

Que ladite convention prévoit au titre de mesure 2. a. que « les redevances sont fixées sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable. Elles sont nécessairement indexées selon l’évolution des paramètres macroéconomiques » ;

Considérant qu'il y a lieu dès lors d'indexer les montants prévus à titre de redevance afin d'assurer une adéquation entre les montants réclamés aux citoyens et l'évolution des coûts des prestations des services communaux ;

Considérant que l'indice des prix à la consommation est un paramètre objectif de l'évolution du coût de la vie ;

Qu’il convient d’appliquer la formule visée dans la circulaire budgétaire ;

Considérant que la notion d’espace faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, il convient d’établir une classification par surface disponible en m² au sein des différents espaces visés dans le présent règlement ;

Considérant qu'il est proposé de majorer de 50 % le montant de la redevance pour les personnes physiques non résidentes et les associations dont le siège social et la majorité des activités sont établis hors de l’entité ;

Que le redevable est libre de recourir ou de ne pas recourir au service concerné ;

Que les résidents carolorégiens et les associations carolorégiennes ont déjà, indirectement et de manière générale, par le biais des taxes communales, contribué au financement de la prestation qui leur est fournie, de sorte que le montant leur réclamé peut être moins élevé ;

Considérant qu'il convient d'exonérer de redevance les services de la Ville de Charleroi, du CPAS, de la Zone de Police et de la ZOHE afin de leur permettre d'exercer leurs missions de service public ; 

Considérant qu'afin de promouvoir et encourager le sport et le soutien scolaire auprès des jeunes, et d'améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des seniors, il est proposé de réduire de 50 % le montant de la redevance pour les activités concernées ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/04/2026,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/04/2026,

Article 1 : Il est établi au profit de la Ville de Charleroi pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur l'occupation des espaces communaux.

Est visée la mise à disposition de terrains, salles ou locaux ainsi que le matériel en découlant et appartenant à la Ville de Charleroi, en ce compris le nettoyage des espaces mis en location.

Article 2 : La redevance est due par l'occupant.

Par occupant, on entend la personne qui demande l'occupation des espaces communaux et qui se trouve dans l'une des catégories suivantes :

• Catégorie 1 : les personnes physiques, les organismes publics et les associations (avec personnalité juridique ou non) qui ont leur siège social sur le territoire ou l’ensemble de leurs activités (attesté a minima par une déclaration sur l’honneur) ou qui organisent un tournage cinématographique dont la Ville de Charleroi est partenaire, ainsi que les associations patriotiques et folkloriques.

• Catégorie 2 : les personnes physiques, les organismes publics et les associations (avec personnalité juridique ou non) dont le siège social et la majorité des activités sont établis hors de l’entité ou qui organisent un tournage cinématographique sans partenariat avec la Ville de Charleroi.

Dans l’hypothèse où plusieurs personnes introduisent la demande d'occupation, et notamment dans le cas des associations sans personnalité juridique, chacune d'elles est solidairement tenue au paiement de la redevance.

Article 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit tenant compte de la période d'occupation et de la catégorisation des espaces communaux :

Périodes d'occupation : 

1. par jour (plus de 5 heures) ;
2. par demi-jour (entre 3 et 5 heures) ;
3. par forfait « semaine » : du lundi 8h au vendredi 16h ;
   Cette période s’applique différemment pour les occupations scolaires et sportives qui peuvent se terminer à 18h pour le cadre scolaire et à 22h pour les activités sportives.
4. par heure (toute demi-heure supplémentaire entamée est comptabilisée, au tarif par heure divisé par deux) ;
   Cette période s’applique aux catégories  d'espaces pour lesquelles une tarification horaire est prévue. Toutes les catégories ou espaces qui ne bénéficient pas de tarification par heure ne peuvent, de facto, pas être occupées par heure.
5. par saison : 1h/semaine pendant une saison dans un complexe sportif, 1h/semaine pendant l’année scolaire pour un local scolaire.

Toute demande de raccordement (électrique et/ou eau) ou d’accès aux sanitaires d’un bâtiment sans usage direct d’un espace intérieur sera facturé à concurrence de minimum 1 heure d’occupation par demi-journée d’accès demandé si un décompte des consommations réelles ne peut être envisagé.

Les périodes d'installation et désinstallation des activités événementielles au-delà des périodes visées à l'article 4, point 4, de même que les répétitions sans public, sont comptabilisées comme des périodes d'occupation.

Catégorisation des espaces communaux :

Type A – Salons communaux et assimilés – Sans occupation sportive.

Groupe A.1 : L’hôtel de Ville de Charleroi et espaces particuliers.

Groupe A.2 : Tous les espaces de 1 000 m² et plus.

Groupe A.3 : Tous les espaces de 500 à 999 m².

Groupe A.4 : Tous les espaces de 250 à 499 m².

Groupe A.5 : Tous les espaces allant jusqu’à 249 m².

Type B – PePs – Plaines Éducatives de Proximité Saisonnière (Prix occupations hors saison sportive et année scolaire).

Groupe B.1 : de 1 000 m² et plus.

Groupe B.2 : de 500 à 999 m².

Groupe B.3 : de 250 à 499 m².

Type C – Centres 3ème âge.

Groupe C.1 : Jusqu’à 249 m².

Type D – Locaux scolaires.

Groupe D.1 : Espace de 1 000 m² et plus

Groupe D.2 : Espace allant de 500 à 999 m²

Groupe D.3 : Espace allant de 250 à 499 m²

Groupe D.4 : Espace allant de 100 à 249 m² (salles de gymnastique ou de fêtes, réfectoires, cours, préaux)

Groupe D.5 : Espace allant jusqu’à 99 m² (classes uniquement)

Type E – Salles pour des activités sportives et assimilées (PePs, Ecole : voir Type B et D).

Groupe E.1 : Ensemble de 3 plateaux.

Groupe E.2 : 1 ou 2 plateaux.

Groupe E.3 : 1 plateau et « autre infrastructure ».

Groupe E.4 : Autres infrastructures.

Type F – Terrains spécifiques gérés par le Service Evènements de la Ville de Charleroi.

Groupe F.1 : Terrain de football.

Groupe F.2 : Autres terrains sportifs.

Tout espace non visé explicitement dans la liste ci-après sera soumis à redevance sur la base de la catégorie à laquelle correspond cet espace en fonction de sa surface et de l’usage de ce dernier.

Montant de base x indice du mois de janvier de l’année précédente
Indice du mois de janvier 2025

Le montant ainsi indexé sera arrondi aux 10 centimes d'euro supérieurs.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l'article 1er, un tableau récapitulatif reprenant l'ensemble des nouveaux taux indexés. Cette délibération sera portée à la connaissance du Conseil communal et publiée sur le site internet de la Ville.

Article 8 : En cas d’annulation par le demandeur intervenant entre 30 jours et au plus tard 15 jours avant la date d’occupation, un dédit égal à 50 % du tarif d'occupation sera dû par le demandeur qui se désiste.

En cas d’annulation intervenant moins de 15 jours avant la date d’occupation, le montant du dédit dû par le demandeur qui se désiste sera égal à 100 % du tarif d'occupation établi.

Toute annulation indépendante de la volonté du demandeur qui se base sur un justificatif probant ne conduit à aucun dédit.

Article 9 : Sont exonérés de la redevance, les services de la Ville de Charleroi, du CPAS, de la Zone de Police et de la ZOHE.

Article 10 : Tous les avis de paiement et/ou factures édité(e)s en vertu du présent règlement sont payables dans les 15 jours calendaires à partir du 3ème jour ouvrable suivant leur date d’émission.

En cas de non paiement de la redevance à l'échéance, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé, avant recouvrement éventuel par voie de contrainte.

Article 11 : Toute contestation doit être formulée, par courrier, à l’adresse suivante : Ville de Charleroi, Service recouvrement Redevances, place Vauban, 14-15 à 6000 Charleroi, endéans un délai de 30 jours calendaires, prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’émission de l’avis de paiement et/ou facture.

La contestation doit indiquer de manière précise l’objet des griefs.

Article 12 : Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;

• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance d'occupation des espaces communaux ;

• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;

• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• méthode de collecte : demande du redevable et mise à jour par consultation des données du registre national et/ou de la BCE ;

• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 13 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 1er juillet 2026, conformément à l'article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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