Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L.1122-30;
Vu la loi communale et plus particulièrement l'article 135§2;
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;
Vu l'article 43/4§1er de la loi du 7 mai 1999, modifié par l'article 23 de la loi du 7 mai 2019, qui stipule qu'une convention doit être conclue entre l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV et la Commune du lieu de l'établissement de celui-ci;
Vu la demande introduite par la SRL WALLONIEBET, ayant son siège établi à 2200 Herentals sis Stapkens 4, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le n°0743.882.904, exploitante de l'établissement de jeux de hasard situé chaussée de Châtelet, 5, 6042 Lodelinsart, auprès de la Ville de Charleroi, afin qu'une convention soit conclue conformément à l'article 43/4 §1er de la loi susvisée;
Considérant qu'un rapport favorable a été remis par la Zone de Secours Hainaut-Est portant les références 1735/2025/RS/MCD - Dossier 10/2025 établi le 10/11/2025;
Considérant que rien de défavorable n'a été enregistré par les services de police locale quant à l'exploitation de cet établissement; Que l'exploitation de cet établissement s'effectue en respectant la sécurité et la tranquillité publiques ainsi que les législations spécifiques applicables;
Considérant dès lors qu'au vu des éléments susvisés, rien ne s'oppose à répondre favorablement à la demande de la SRL WALLONIEBET, ayant son siège social situé à 2200 Herentals, Stapkens, 4, inscrite sous le numéro d'entreprise 0743.882.904, et de conclure une convention pour l'exploitation de l'établissement dénommé "MAGIC BETTING" sis chaussée de Châtelet, 5, 6042 Lodelinsart;
Vu le projet de convention à conclure entre la Ville de Charleroi et la SRL WALLONIEBET, ayant son siège social situé à 220 Herentals, Stapkens, 4, inscrite sous le numéro d'entreprise 0743.882.904, exploitante de l'établissement de jeux de hasard de classe IV, situé chaussée de Châtelet, 5, 6042 Lodelinsart;
Sur proposition du Collège communal ;