VO-SA-HC-228-2026- Modification de la voirie communale – Constitution d’une servitude publique de passage – Rue du Courtijat 6032 Mont-sur-Marchienne

Exposé

Modification de la voirie communale – Constitution d’une servitude publique de passage visant une régularisation de la situation de fait, à savoir la déviation du Sentier n°81 via la Rue du Courtijat 6032 Mont-sur-Marchienne.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-30 ;

Vu le Code de l’Environnement - Dispositions communes et générales ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu le décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le plan de délimitation référence Dossier 8287-52050 dressé par le Géomètre-Expert Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 07.11.2025 (Annexe 1) ;

Vu la justification de la demande de modification Voirie datant du 20.11.2025 (Annexe 2) ;

Vu le procès-verbal de clôture d’enquête publique datant du 26.02.2026 (Annexe 3) ;

Vu le rapport technique du Service Voirie datant du 27.02.2026 (Annexe 4) ;

Considérant que cette demande vise une régularisation de la situation de fait, à savoir la déviation du Sentier n°81 via la Rue du Courtijat 6032 Mont-sur-Marchienne ;

Considérant qu’en date du 06.01.2026, le Collège communal a pris acte de la demande et a décidé de la soumettre à enquête publique conformément au décret ;

Considérant que cette enquête publique a été organisée du 18.01.2026 au 19.02.2026 ;

Considérant qu’au terme de cette procédure, aucune réclamation écrite, verbale ou électronique n’a été déposée ;

Considérant que la demande de modification de la voirie communale a pour but de légaliser la situation de "fait" au niveau du la Rue du Courtijat 6032 Mont-sur-Marchienne ;

Considérant que celle-ci vise plus spécifiquement la création d’une servitude publique de passage au niveau de la Rue du Courtijat ;

Considérant qu’elle permet également l’actualisation du réseau de voiries par la confirmation, la suppression, le déplacement et la création de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Considérant que le plan N°8287/52050 dressé par le Géomètre-Expert Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD permet donc de valider la suppression du tronçon A-B correspondant initialement à une partie du Sentier N°81 repris à l’Atlas des Chemins Vicinaux ;

Considérant que la situation de fait permet de conforter la thèse que plus aucun passage n’était pratiqué sur ce tronçon ;

Considérant que l’établissement de la servitude publique de passage, comme sollicitée dans la présente demande, permet quant à elle d’assurer une liaison entre la Rue du Courtijat et le tronçon du Sentier N°81 débutant des points topographiques B & C et assurant une liaison avec la Rue Emile Servais située plus à l’Est ;

Considérant que cette servitude publique de passage (1m de large) permet de facto de rencontrer valablement les dispositions du décret et plus particulièrement les articles 27, 28 et 29 relatifs à la création, modification et suppression des voiries communales par l’usage du public ;

Considérant qu’en effet, l’assiette étant une propriété privée (parcelle de terrain cadastrée Charleroi 13ème Division, Section C n°94 B), l’usage du public a entraîné au terme de l’un des délais mentionnés à l’article 27 la constitution d’une servitude publique de passage ;

Considérant que cette confirmation au sujet des droits réels appliqués sur la dite parcelle (C n°94 B) a été fournies par les indivisaires riverains via leur acte notarié comme étant une « cour commune » ;

Considérant qu’en tenant compte de l’ensemble des documents, plans et arguments mentionnés dans le présent rapport, la demande répond valablement aux objectifs du décret voirie du 06/02/2014 ;

Considérant enfin qu’elle permet d’actualiser le réseau de voirie communale existant en fonction des situations de « fait » et de « droit » et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De marquer son accord sur la demande de modification de la voirie communale « Création d’une servitude publique de passage » afin de faire correspondre les situations de "fait" et de "droit" conformément au plan de délimitation référence Plan n°8287/52050 dressé par le Géomètre-Expert Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 07.11.2025.

Article 2 : De transmettre l’ensemble du dossier au service « Patrimoine » de la Ville de Charleroi en vue d’établir l’étude préalable au transfert d’un excédent de voirie non cadastré.

Article 3 : De transmettre la présente décision au Gouvernement Wallon et à la direction du Cadastre.