Exposé
Une convention a été établie pour définir les droits et devoirs de la collaboration entre la Ville de Charleroi et l'OTW Charleroi ainsi que les règles relatives à la gestion et le financement partagé du futur marché public de service - dépannage et entretien des signalisations du Métro de Charleroi.
Il est donc proposé au Conseil communal d'approuver la convention relative à la collaboration entre la Ville de Charleroi et l'OTW Charleroi.
Projet de décision
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1222-3 ;
Vu la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 48 ;
Vu le projet de cahier des charges N° 2026/VOIRIE/10 définissant les mode et conditions du marché public de service passé par adjudication ouverte relatif au dépannage et à l’entretien des signalisations lumineuses ; ce cahier des charges intitulé «Marché public de services concernant le dépannage et l’entretien des signalisations lumineuses» est joint en annexe de la convention de marché conjoint ;
Vu la convention relative à la collaboration entre la Ville de Charleroi et l'OTW Charleroi dans le cadre du marché public d'entretien et de dépannage des signalisations du Métro de Charleroi ;
Considérant qu'une convention a été établie pour définir les règles relatives à la gestion en concertation et le financement partagé du marché public de service - dépannage et entretien des signalisations lumineuses ainsi que les droits et devoirs de la collaboration entre la Ville de Charleroi et l'OTW Charleroi pour l'entretien et le dépannage des signalisations du Métro de Charleroi ;
Considérant que le marché porte sur des prestations relatives au dépannage et à la réparation des signalisations lumineuses dont les opérateurs sont des entités distinctes, mais constitue pourtant un projet unique dont l'uniformité dans la conception et la mise en œuvre est indispensable ;
Considérant que toutes les parties estiment que dans l'intérêt général, ces services doivent être regroupés au sein d'un marché unique qui sera conclu avec un seul prestataire qui doit conduire à la réalisation de toutes ces prestations de service ;
Considérant que la présente convention a pour but de définir les règles relatives à la gestion en concertation et le financement partagé du marché ainsi que les droits et devoirs des Associés notamment en ce qui concerne :
- l'objet du marché
- la gestion, la validation, le contrôle des services
- le co-financement et les paiements correspondant.
Considérant que le projet de cahier des charges joint en tant qu'annexe à la présente convention, rédigé par la Ville de Charleroi qui a initié le projet, sera soumis à l'approbation des autorités de chaque associé ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver cette convention ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/03/2026,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/03/2026,
Article unique : décide d'approuver les termes de la convention de marché conjoint entre la Ville de Charleroi et l'OTW Charleroi pour l'entretien et le dépannage des signalisations du Métro de Charleroi.
Résultats des votes
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