ANU - Tourisme - Approbation de la convention de partenariat entre la Ville et l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi et Octroi d'une subvention de fonctionnement à l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi - Budget communal ordinaire 2023 - 166.009,52€ - Article budgétaire 0561/332.02/001.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124- 40 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022, objet 2022/11/8, arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;

Vu la décision du Conseil communal du 26 juin 2023, objet 2023/6/7 arrêtant la modification budgétaire N°2 pour l'exercice 2023 ;

Vu les statuts de l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi ; 

Vu le projet de convention entre l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi et la ville ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que les conditions particulières d’utilisation de la subvention nécessitent l’accord formel du bénéficiaire ;

Considérant que la Ville souhaite soutenir l'ASbl Maison du Tourisme du Pays de Charleroi afin de lui permettre de mener à bien ses missions qui consistent notamment à promouvoir spécifiquement les sites touristiques de Charleroi Métropole ;

Considérant que l'ASbl Maison du Tourisme du Pays de Charleroi est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0561/332.02/001 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/09/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/10/2023,

Article 1 : d’approuver la convention ci-annexée et qui fait partie intégrante de la présente délibération entre la Ville et l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi, immatriculée sous le N°861 561 027 ; 

Article 2 : d’octroyer à «l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi» la subvention de 166.009,52 euros destinée à financer son fonctionnement ;

Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 4 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 7 de la présente convention, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.

Article 5 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 7 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'ASBL Maison du Tourisme du Pays de Charleroi aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.