Zone de police de Charleroi. Décision de constater l'échec de recrutement pour les emplois du cycle de mobilité 2023/03 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation ou pour lesquels les candidat.e.s se sont désisté.e.s..

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L. 1122-30 ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et plus particulièrement l’article 128 ;

Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, et plus particulièrement les articles VI.II. 8 et 9 ;

Vu l’arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15 du 24 janvier 2002 concernant la mise en œuvre de la mobilité au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux, à l’usage des autorités locales responsables des Zones de police ;

Vu la circulaire ministérielle GPI 15bis du 25 juin 2002 concernant l’étape du cycle de mobilité succédant à la publication des emplois vacants et l’introduction des candidatures, portant des éclaircissements quant à l’application de la réglementation sur la position juridique en matière d’engagement externe de personnel CALog dans la police intégrée, structurée à deux niveaux, et en matière de glissements internes ;

Vu le plan de gestion 2022-2027 de la Zone de police, actualisé le 15 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communal 26 septembre 2022 portant, pour la zone de police, modification du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2023 par laquelle il déclare vacants, dans le cycle de mobilité 2023/03 et son erratum, certains emplois et arrête les catégories de personnel qui peuvent s’inscrire pour la vacance d’emploi ainsi que le mode de sélection des candidat.e.s ;

Vu l'appel aux candidatures N° 2023/03 et son erratum, publié par le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale ;

Considérant qu’il est essentiel pour la Zone de police locale de Charleroi de renforcer ses effectifs afin de continuer à assumer les missions qui lui sont dévolues ;

Considérant que lors de sa séance du 28 août 2023, le Conseil communal a décidé de déclarer vacants, dans le cycle de mobilité 2023/03 et son erratum, les emplois suivants :

Considérant que le service gestion des carrières de la direction du personnel de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale a publié ces emplois sous les numéros de série suivants :

Considérant que suite à l'appel aux candidatures susvisé, ledit service gestion des carrières a communiqué à la Zone de police la liste des candidat.e.s aux emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2023/03 et son erratum ; qu'aucun.e candidat.e n'a postulé pour les emplois suivants :

• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;
• 2 Inspecteur.rice.s principal.e.s de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section trafic ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de la proximité, service étude technique de la voirie, adjoint au responsable du service ;
• 2 Inspecteur.rice.s principal.e.s de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
• 1 Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la stratégie et audit, communication interne, mesure de contrôle/intégrité/discrimination ;
• 1 Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la proximité, service étude technique de la voirie ;

Considérant que ledit service gestion des carrières a également communiqué à la zone de police la liste des candidat.e.s à l'emploi de Commissaire de police au profit de la direction des opérations, service des opérations, chef de service ; que deux candidats ont postulé pour ledit emploi, à savoir :

• Monsieur le Commissaire de police TEXTE MASQUÉ | RGPD (Zone de police de Charleroi) ;
• Monsieur l'aspirant Commissaire de policeTEXTE MASQUÉ | RGPD(DPPI - EFE - ANPA - campus Géruzet) ;

Considérant que Monsieur l'aspirant Commissaire de police TEXTE MASQUÉ | RGPD s'est désisté, via l'application SaRA, avant la date clôture des candidatures ;

Considérant que Monsieur le Commissaire de policeTEXTE MASQUÉ | RGPD a, par son courriel du 16 octobre 2023, informé le service recrutement/mobilité qu'il se désistait pour l'emploi postulé ;

Considérant qu'il s'impose dès lors de constater l'échec de recrutement pour les emplois susmentionnés du cycle de mobilité 2023/03 et de son erratum, de manière à permettre la déclaration de leur vacance lors d'un cycle ultérieur ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : De constater l’échec de recrutement pour les emplois suivants du cycle de mobilité 2023/03 et de son erratum qui n'ont connu aucune postulation :

• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, service stratégie et audit/développement et suivi de projets ;
• 1 Commissaire de police au profit de la direction de la stratégie et audit, gestionnaire de la politique de sécurité et de bien-être au travail ;
• 2 Inspecteur.rice.s principal.e.s de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section trafic ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction intervention et mobilité, service mobilité, section coordination opérationnelle ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction de la proximité, service étude technique de la voirie, adjoint au responsable du service ;
• 2 Inspecteur.rice.s principal.e.s de police au profit de la direction de la proximité, peloton de sécurisation et ordre public (PSO) ;
• 1 Inspecteur.rice principal.e de police au profit de la direction judiciaire, service gestion de l'information opérationnelle, GIO, gestionnaire fonctionnel ;
• 1 Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la stratégie et audit, communication interne, mesure de contrôle/intégrité/discrimination ;
• 1 Inspecteur.rice de police au profit de la direction de la proximité, service étude technique de la voirie ;

Article 2 : De constater, suite au retrait des candidatures des deux postulants, l'échec de recrutement pour l'emploi de Commissaire de police au profit de la direction des opérations, service des opérations, chef de service.