Confirmation d'adhésion à la centrale d'achat du Centre régional d'Aide aux Communes ayant pour objet l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-7 § 2 et § 3 et L1222-4 § 1er ;

Vu les articles 2, 7° et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 juin 2022, objet 2022/6/13, décidant d'adhérer à la centrale d'achat du Centre régional d'Aide aux Communes suivant les modalités d'adhésion et de fonctionnement précisées dans la convention d'adhésion nommée "Accord-cadre passé par le Centre régional d'Aide aux Communes, agissant comme centrale d'achat, ayant pour objet l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon" ;

Vu la convention d'adhésion ayant pour objet l'octroi de crédits aux Communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon ;

Vu le courrier du Centre régional d'Aide aux communes du 18 octobre 2023 demandant la confirmation de l'adhésion de la Ville ;

Vu la convention particulière relative à l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021 relative au Plan d’aide aux communes « Plan Oxygène », par laquelle il marque son accord sur un droit de tirage maximal encadré octroyé aux communes de langue française de la Région wallonne et charge le Centre régional d’Aide aux Communes de lancer un marché-cadre permettant aux communes de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage arrêté par le Gouvernement ;

Considérant le courrier adressé par le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville en date du 30 novembre 2021, lequel fixe notamment la capacité maximale d’emprunt de la commune ;

Considérant le courriel adressé par le Centre régional d’Aide aux Communes en date du 14 juin 2022, relatif à l’adhésion à la centrale d’achat et à l’estimation des besoins potentiels de la commune et contenant, en annexe, le projet de document de consultation qui a été adressé aux établissements de crédit ;

Considérant la décision du Conseil communal du 27 juin 2022, par laquelle la Commune marque son accord sur l’adhésion à la centrale d’achat ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon;

Que cette adhésion était basée sur les conditions reprises dans le document de consultation visé ci-avant ;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022, chargeant le Centre régional d’Aide aux Communes de préparer un nouveau marché-cadre pour la période 2023-2026 permettant aux communes candidates de contracter un crédit auprès de l’opérateur financier retenu, d’un montant maximal correspondant au droit de tirage sollicité par les communes conformément à la décision du Gouvernement wallon du 18 novembre 2021, diminué du montant autorisé à contracter en 2022 ;

Considérant le document de consultation validé par le Gouvernement wallon en séance du 17 mars 2023, en vue de l’attribution d’un marché de services financiers de financement au moyen de crédits – Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme une centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon ;

Considérant que ledit document de consultation prévoyait que les offres pouvaient porter sur des crédits d’une durée pouvant aller de 20 à 30 ans et, sur une période pouvant aller de 2023 à 2026 ;

Considérant que seule ING Belgique SA a déposé une offre ferme de financement du Plan Oxygène, ainsi qu’un avenant, avec marge de crédit à la consolidation de 110 pb par rapport à l’IRS ICAP ASK « Duration » et aux conditions suivantes :

• Financement partiel du droit de tirage de la seule année 2023 ;
• Durée du crédit de 20 ans ;
• Prise en charge des intérêts par la Région via le Compte CRAC jusqu’en 2036, voire également de 15% du capital ;
• Garanties : les crédits sont accordés moyennant l’engagement, par délibération du Conseil communal, des communes bénéficiaires de faire verser directement en compte ING les additionnels au précompte immobilier en provenance du Service Public Wallonie ;

Que cette offre et son avenant ont été retenus par décision du Gouvernement wallon datée du 5 octobre 2023 ;

Que, par ailleurs, eu égard au financement partiel du droit de tirage 2023 du Plan Oxygène et pour parfaire ce financement, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer à la Commune un crédit de trésorerie sans intérêt d’un montant de 39.553.249 € ;

Que le Gouvernement wallon a fixé au montant de 89.993.575€ la tranche 2023 du droit de tirage de la Commune dans le cadre du Plan Oxygène ;

Qu’il est dès lors demandé au Conseil communal de confirmer l’adhésion de la Commune à la centrale d’achat sur base de ces modalités de financement ;

Considérant la convention particulière relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon, traduisant les modalités de financement, qu’il est proposé au Conseil communal d’adopter ;

Considérant que le document de consultation, pour les conditions qui restent inchangées, l’offre d’ING Belgique SA et son avenant et la convention particulière précitée, forment les modalités et conditions des crédits octroyés dans le cadre du Plan Oxygène ;

Considérant la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie, qu’il est proposé au Conseil communal d’adopter ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Messieurs les Conseillers Nicolas Tzanetatos et Jean-Noël Gillard ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/11/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/11/2023,

Article 1 : De confirmer son adhésion à la centrale d’achat du Centre régional d’Aide aux Communes pour la seule année 2023 et aux modalités de financement reprises ci-dessus ;

Article 2 : De fixer de manière irrévocable le montant de 89.993.575€ sollicité par la Commune pour cette année 2023 ;

Article 3 : De faire verser les recettes utiles et relatives aux additionnels au Précompte immobilier sur le compte Ing porteur du crédit octroyé et ce, pour la durée de celui-ci ;

Article 4 : D’adopter la convention particulière relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon ;

Article 5 : D’adopter la convention relative à l’octroi d’un crédit de trésorerie ;

Article 6 : De charger le collège de l’exécution de la présente délibération.