Société de logements la Sambrienne - Approbation des points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 2023

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Considérant le courrier de la Sambrienne S.C.R.L., du 13 octobre 2023, invitant la Ville à participer à son assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 28 novembre 2023 à 19h00 ;

Considérant qu'il est opportun de débattre sur les points de l'ordre du jour de leur assemblée générale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits qui requièrent une décision :

1. Transfert du siège de la société (Décision)
2. Transformation en SRL (Décision)
3. Adoption de nouveaux statuts (Décision)
4. Pouvoirs d'exécution des résolutions (Décision)

Article 2 : de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à la SCRL La Sambrienne, rue Trieu Kaisin n°70 à 6061 Montignies-Sur-Sambre.