Église Protestante de Ransart. Budget pour 2023. Modification budgétaire n°1. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement l’article 18 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 17 octobre 2022 statuant sur le budget 2023 de l'Église Protestante de Ransart ;

Vu la délibération du 26 septembre 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 02 octobre 2023, par laquelle le Conseil d’administration de ladite Église Protestante décide d'apporter des modifications au budget de 2023 dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard de la modification budgétaire n°1 endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 24 octobre 2023 ;

Considérant que, vu la non-réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le  04 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit Conseil d'administration présente un amendement dont la hauteur tant en recettes qu'en dépenses reste inchangée, et qui est nécessité par des ajustements internes de crédits de dépenses ;

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 4.347,84 € ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 :    La délibération du 26 septembre 2023, par laquelle le Conseil d’administration de l'Église Protestante de Ransart arrête la modification budgétaire, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel est APPROUVÉE comme suit :           

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil d'administration de l'Église Protestante de Ransart ;
• À Monsieur le Président du C.A.C.P.E.