Église Protestante de Marchienne-au-Pont. Budget pour l'exercice 2024. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, l’article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le schéma financier pluriannuel des budgets fabriciens à l'horizon 2027 ;

Vu la délibération du 17 août 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 24 août 2023, par laquelle le Conseil d’administration de l'Église Protestante de Marchienne-au-Pont arrête le budget, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, aux Conseils communaux de Montigny-le-Tilleul et Thuin, au Gouverneur de province ;

Considérant que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard du budget endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ; que sa décision est donc réputée favorable ;

Considérant que l'Église Protestante de Marchienne-au-Pont relève du financement de plusieurs communes (Charleroi, Montigny-le-Tilleul et Thuin) ;

Considérant que la Ville de Charleroi finance la plus grande part de la subvention communale (67,00 %) ;

Considérant que la Ville de Charleroi exerce la tutelle spéciale d’approbation ;

Considérant que les Conseils communaux intéressés susvisés n’ont pas rendu d’avis à l’égard du budget endéans le délai de 40 jours leur prescrit pour ce faire ; que leurs décisions sont donc réputées favorables ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 05 octobre 2023 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 25 septembre 2023, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 04 décembre 2023 ;

Considérant que le Conseil communal doit statuer sur ledit budget pour le 04 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que la Ville de Charleroi s'est inscrite dans l'Axe 2 du Plan Tonus communal conditionnant l'octroi d'aides exceptionnelles moyennant la présentation d'un plan de gestion des entités communales et consolidées ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit budget qui est arrêté aux chiffres suivants :

Recettes/Dépenses : 14.050,00 €

Intervention communale :

• ordinaire : 12.329,84 €
• extraordinaire : 0,00 €

Considérant que ladite Fabrique de l'Église postule l'inscription d'une subvention communale ordinaire fixée à 12.329,84 €  (Schéma financier pluriannuel pour 2024 : 12.117,38 €) ;

Considérant que la quote-part de la Ville de Charleroi dans cette dotation ordinaire est de 67,00 %, soit 8.260,99 € ;

Considérant que la dotation communale ordinaire dépasse la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l'exercice 2024 ;

Considérant que ce dépassement (212,46 €) est principalement dû aux indexations successives notamment la hausse des coûts énergétiques non prévues lors de l'établissement dudit schéma financier ;

Considérant, dès lors, que ledit dépassement peut être exceptionnellement autorisé ;

Considérant que les dépenses devront être effectuées dans le strict respect de la Loi sur les Marchés publics ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 17 août 2023 par laquelle le Conseil d’administration de l'Église Protestante de Marchienne-au-Pont a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2024 est APPROUVÉE comme suit :

Article 2 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants :

• La trésorière veillera à effectuer un envoi simultané aux différentes autorités de tutelle.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• À l’établissement cultuel concerné ;
• À l’organe représentatif du culte concerné ;
• Aux administrations communales concernées.