Fabrique de l'Église Saint-Benoit Labre à Goutroux. Budget pour 2023. Modification budgétaire n°1. Non-approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision 26 juin 2023 statuant sur le budget 2023 de la Fabrique de l'Église Saint-Benoit Labre à Goutroux ;

Vu la délibération du 11 octobre 2023, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 13 octobre 2023, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Benoit Labre à Goutroux arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 20 octobre 2023 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en cette même séance, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle de 20 jours ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 22 décembre 2023 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :
 

Considérant que ledit amendement emporte une augmentation de la subvention communale ordinaire, qui passe de 19.101,25 € à  27.052,95 € ;

Considérant que ledit amendement se traduit par une majoration de 8.191,70 € tant en recettes et en dépenses et est nécessité par des travaux de peinture à l’église, des ajustements de crédits aux traitements du sacristain et de l’organiste et des augmentations des postes assurances ;

Considérant que, l’Autorité Diocésaine signale que le quorum des membres du Conseil de cette Fabrique d’Église n'était pas atteint lors du vote dudit amendement budgétaire ;

Considérant qu’il a été constaté que seuls deux membres (le trésorier et le secrétaire) du Conseil de Fabrique étaient présents à la réunion du 11 octobre 2023 délibérant sur ledit amendement budgétaire ;

Considérant que les réunions doivent se tenir en présentiel et qu'il n'est plus possible de se réunir en visioconférence ou de marquer son accord de manière digitale ;

Considérant que l'article 9 du Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises stipule que le conseil ne pourra délibérer que lorsqu'il y aura plus de la moitié des membres présents à l'assemblée et tous les membres présents signeront la délibération, qui sera arrêtée à la pluralité des voix ;

Considérant que le quorum pour délibérer valablement n'étant pas atteint (soit 3 membres sur 5), la modification budgétaire est donc considérée comme nulle et non avenue ;

Considérant, au vu des remarques exposées, qu'il y a dès lors lieu de ne pas approuver ledit amendement budgétaire ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : La délibération du 11 octobre 2023 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Saint-Benoit Labre à Goutroux a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2023 est NON-APPROUVÉE

Article 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Saint-Benoit Labre à Goutroux et à l’organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 4 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants :

Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Église concernée ;
• À l'organe représentatif agréé concerné.