Finances - Adaptation de la dotation communale à la Zone de secours Hainaut-Est - Exercice budgétaire 2023 - Ajustement

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30;

Vu la loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 août 2014 fixant les critères de dotations communales aux zones de secours;

Vu l'article 68 §2 de la loi du 15 mai 2007 qui précise que les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par délibération du conseil, sur la base de l'accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés. L'accord est obtenu idéalement au plus tard le 1er novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la dotation est prévue;

Vu l'article 68 §3 qui précise qu'à défaut d'un accord, la dotation de chaque commune est fixée par le gouverneur de province en tenant compte de critères prévus par la circulaire de référence et ce au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la dotation est prévue;

Vu la décision du Conseil de Zone de secours Hainaut-Est du 25 novembre 2022 de fixer à 22.391.849,81 € le montant total des dotations communales pour le budget 2023;

Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2022, objet 2022/11/6, fixant la dotation de la Ville de Charleroi pour l'année 2023 au montant de 12.423.530,22 €;

Vu la présentation en date du 23 juin 2023 par le Commandant de zone f.f. du plan de personnel opérationnel 2023-2024; 

Vu la présentation en date du 23 juin 2023 par le Comptable spécial de l'intégration du plan du personnel opérationnel dans les trajectoires budgétaires pluriannuelles 2023-2025;

Vu la décision du Conseil de zone de secours  Hainaut-Est du 23 juin 2023 approuvant le plan du personnel opérationnel 2023-2024 uniquement dans sa phase 1;

Vu la décision du Conseil de Zone de secours Hainaut-Est du 22 septembre 2023 approuvant l'augmentation de 200.000 € des dotations communales suite à l'approbation de la phase 1 du plan du personnel 2023-2024; 

Considérant que la dotation de la Ville de Charleroi au budget initial 2023 de la Zone de secours Hainaut-Est s'élève à 12.423.530,22 €;

Considérant que la mise en oeuvre de la phase 1 du plan du personnel opérationnel 2023-2024 entraine une augmentation estimée à 200.000 € des dépenses de personnel de la Zone de secours Hainaut-Est;

Considérant que le Conseil de Zone de secours Hainaut-Est a décidé de répartir ce montant entre les 22 communes la composant suivant la clé de répartition fixée pour le budget 2023;

Considérant que la dotation de la Ville de Charleroi doit être augmentée de 110.964,75 € représentant 55,48% de 200.000 €;

Considérant que les dotations communales ajustées pour l'année 2023 se présentent comme suit :

Considérant que, sur base du tableau ci-dessus, la dotation communale de Charleroi en faveur de la Zone de secours Hainaut-Est pour l'année 2023 doit être augmentée de 110.964,75 € pour atteindre 12.534.494,97 €;

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires seront sollicités lors du prochain amendement budgétaire;

Sur proposition du Collège communal;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 11/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 11/10/2023,

Article 1 : D'approuver l'augmentation de la dotation communale de 110.964,75 € afin de la porter au montant 12.534.494,97 € pour l'année 2023;

Article 2 : De solliciter les crédits budgétaires nécessaires, à savoir 110.964,75 €, lors du prochain amendement budgétaire;

Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, à Monsieur le Président de la Zone, à Monsieur le Comptable spécial et au Directeur financier.