Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30, L1523-11 et suivants ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale ORES Assets ;
Considérant le courrier de l'intercommunale ORES Assets, du 24 octobre 2023, invitant la Ville à participer à leurs assemblées générales ordinaire et extraordinaire qui se tiendront le 14 décembre 2023 à 18h00 et 18h30 ;
Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;
Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion ;
Considérant les points portés aux ordres du jour des susdites assemblées ;
Assemblée générale extraordinaire à 18h00 ;
- Point unique : Opération de scission partielle par absorption de l'AIESH à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en Fagne, Couvin, Frasnes-Lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny) ;
Assemblée générale ordinaire - 18h30 ;
- Plan Stratégique ;
- Modifications statutaires ;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l’ordre du jour de son assemblée générale ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'approuver aux majorités suivantes les points ci-après inscrits qui requièrent une décision :
Assemblée générale extraordinaire - 18h00
- Opération de scission partielle par absorption de l'AIESH à la distribution d'énergie sur le territoire de la Ville de Couvin (sections communales de Boussu-en Fagne, Couvin, Frasnes-Lez-Couvin, Mariembourg et Pétigny). (décision)
Assemblée générale ordinaire - 18h30
- Plan Stratégique ; (décision)
- Modifications statutaires. (décision)
Article 2 : de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée.
Article 3 : de transmettre la présente délibération à l'intercommunale ORES Assets, via l’adresse mail : [email protected].