Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 03/08/2023 ;
Considérant que la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant les immeubles portant les n° 16 et 19 de la Rue Vandendorpel à 6042 Lodelinsart accordée à la demande du requérant et faisant l’objet des règlements complémentaires pris par le Conseil Communal en date du 21/09/2006 et du 25/01/2010 ne correspond plus aux conditions d’octroi édictées par Arrêté Ministériel, les intéressés étant décédés ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger ces réglementations ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal ;