TEC - Patrimoine - 6044 Charleroi (Roux) - Biens communaux sis rue des Aiselies, +3 - Aliénation de gré à gré - Clôture des offres - Acceptation du montant proposé

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-19 et L 1122-30 ;

Vu la circulaire Furlan du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2020, objet 2020/7/113, décidant :

Article 1 : d'approuver la note de synthèse du 14 mai 2020 présentée ;
Article 2 : de désaffecter et de transférer, à la date du 29 juin 2020, du patrimoine public vers le patrimoine privé de la Ville de Charleroi, les biens sis rue des Aiselies, +3 à 6044 Charleroi (Roux), cadastrés ou l’ayant été section B 257 H et B 257 R, d’une surface cadastrale totale de 2030 m² et, d'en confier la gestion au service concerné ;
Article 3 : de marquer son accord de principe sur l’aliénation de gré à gré des biens en cause sis rue des Aiselies, +3 à 6044 Charleroi (Roux), cadastrés ou l’ayant été section B 257 H et B 257 R, d’une surface cadastrale totale de 2030 m² ;
Article 4 : d'inviter les candidats acquéreurs à déposer une offre de prix, à majorer des frais de l'acte à intervenir ainsi que les frais BDES (Banque de Données de l'Etat des Sols) ;
Article 5 : de charger le Collège communal :

- d’accepter le dépôt des offres pendant 3 mois à dater du début de son affichage, cette période pourrait être reconduite de 2 mois en 2 mois si aucune offre n’est déposée ;

- les offres seront obligatoirement déposées, moyennant accusé de réception, au service Patrimoine, Avenue Mascaux, 68 à 6001 Charleroi (Marcinelle), les jours ouvrables de 9h00 à 11h00 et de 13h00 à 15h00 ;

- tous les dépositaires devront obligatoirement se présenter lors de la clôture des offres sous peine de nullité-la date de celle-ci sera indiquée sur les affiches, sur le site internet de la Ville,... - chaque surenchère éventuelle est fixée à un montant minimum de 500,00 EUR ;

- dans l'hypothèse où une seule offre est déposée ou qu'après la dernière surenchère le prix proposé est inférieur à 50% du rapport d'estimation, le Collège communal est autorisé à refuser l'offre et à relancer la procédure de vente pour une nouvelle période de 2 mois comme précisée ci-avant ;

Vu le rapport actualisé de l’estimation, dressé le 08 mars 2023 par le Comité d'Acquisition de Charleroi, qui fixe le prix de vente du bien à 52.000,00 EUR ;

Vu l'affiche informant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 12 avril 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 13 avril 2023 à 10h00 ;

Vu les offres qui ont été déposées :

52.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
52.200,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
40.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD
7.500,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
50.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
25.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
50.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD
30.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD
12.850,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD
40.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
50.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
10.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
45.000,00 EURTEXTE MASQUÉ | RGPD ;
51.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
5.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD;
50.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
1.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
50.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
45.000,00 EUR pour TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
25.000,00 EUR TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Vu l'engagement d'acquisition signé par TEXTE MASQUÉ | RGPDpour un montant de 119.000,00 EUR et le procès-verbal de clôture de surenchères, tous deux dressés le 13 avril 2023 ;

Vu le rapport d'analyse des offres dressé le 26 avril 2023 par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi ;

Considérant que la période de vente et de dépôt des offres débutaient le 12 janvier 2023 pour se terminer le 12 avril 2023 à 15h00 et que la séance de clôture des offres était fixée au 13 avril 2023 à 10h00 ;

Considérant que lors de cette séance de clôture, TEXTE MASQUÉ | RGPDa déposé l’offre la plus élevée pour un montant de 119.000,00 EUR ;

Considérant que le rapport actualisé de l’estimation du 08 mars 2023 dressé par le Comité d'Acquisition de Charleroi, fixe le prix de vente du bien à 52.000,00 EUR ;

Considérant que la dernière offre déposée est supérieure aux 50% de l'estimation dressée par le Comité d'Acquisition de Charleroi et qu'il n'est pas nécessaire de relancer la période de vente ;

Considérant que la dernière offre déposée est supérieure de 67.000,00 EUR par rapport à l'estimation actualisée ;

Considérant que ce bâtiment fait supporter par la Ville des charges de propriétaire et que la vétusté très avancée de ce bâtiment ne fera qu'engendrer des coûts supplémentaires pour la Ville ;

Considérant le très mauvais état de la toiture causant de l’humidité, l'inutilité du bâtiment et l'absence de projet pour ce bien ;

Considérant que des frais de rénovation conséquents devraient être engagés par la Ville pour sa mise aux normes ;

Considérant que le rapport d'analyse des offres dressé par le service Patrimoine de la Ville de Charleroi propose aux autorités d'accepter la dernière offre déposée ;

Considérant dès lors qu'il est légitime d'accepter l'offre d'un montant de 119.000,00 EUR déposée par TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/10/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 18/10/2023,

Article 1 : de marquer son accord sur la dernière offre d'un montant de 119.000,00 EUR déposée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour l'acquisition de gré à gré, des biens communaux sis rue des Aiselies, +3 à 6044 Charleroi (Roux), cadastrés ou l’ayant été section B 257 H et B 257 R, d’une surface cadastrale totale de 2030 m² ;

Article 2 : de charger le Comité d'Acquisition de Charleroi de dresser le projet d’acte de vente afin qu'il soit soumis à l'approbation du Conseil communal lors d'une prochaine séance ;

Article 3 : le montant de la vente sera comptabilisé sur le budget 2023 de la Ville de Charleroi.