Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;
Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;
Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;
Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;
Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction d'éco-conseiller/éco-conseillère à la division de l'écologie urbaine - Direction des services techniques - au grade de chef/cheffe de bureau technique (échelle barémique : A1) ;
Considérant que la possession de la formation en éco-conseil, à défaut d'être titulaire d'un diplôme de l’enseignement universitaire de type long ou assimilé dans un des domaines suivants : sciences, techniques ou environnement, est également indispensable ;
Considérant que la possession de ce permis et de cette formation complémentaire sont des conditions impératives dès l'entrée en fonction ;
Considérant qu’il y a lieu de faire paraître un appel par voie de promotion et/ou une offre d'emploi pour le poste susvisé et ce afin de constituer une réserve de candidats qui permettra le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique;
Par 37 (trente-sept) voix pour et 8 (huit) voix contre;
Article unique : d'ajouter des conditions additionnelles aux conditions générales et particulières pour la fonction d'éco-conseiller/éco-conseillère à la division de l'écologie urbaine - Direction des services techniques - au grade de chef/cheffe de bureau technique (échelle barémique : A1), à savoir : être en possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique et de la formation complémentaire d'éco-conseil à défaut d'être titulaire d'un diplôme de l’enseignement universitaire de type long ou assimilé dans un des domaines suivants : sciences, techniques ou environnement.