Approbation de la convention Federal Authentication Service (FAS) du SPF BOSA Marché N° 2021-29 relatif aux prestations de support et maintenance des différents modules du logiciel SAPHIR (licence de base SAPHIR et modules complémentaires) utilisés par les services population et Etat-civil de la Ville de Charleroi - Aucun impact budgétaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30  ;

Vu la décision du Collège communal du 03 novembre 2021 (N° objet 2021/52/63), approuvant le marché 2021- 29 - SAPHIR - relatif aux prestations de support et maintenancedes différents modules du logiciel SAPHIR (licence de base SAPHIR et modules complémentaires) utilisés par les services population et Etat-civil de la Ville de Charleroi ;

Vu le courriel de la firme CIVADIS nous précisant que, afin de pouvoir exécuter le marché et basculer vers cette nouvelle version de E-guichet dès que possible, l’utilisation de l’authentification FAS/CSAM du SPF BOSA qui permet aux citoyens d’utiliser itsme est un élément important et un prérequis. Sans ce système d’authentification qui est entièrement gratuit, la mise à jour de l'E-guichet n’est pas possible ;

Considérant que l'approbation de ladite convention n'a aucun impact budgétaire ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article unique : d'approuver la convention FAS du SPF BOSA ainsi que ses conditions générales afin que la firme CIVADIS puisse exécuter le marché 2021-29-SAPHIR relatif aux prestations de support et maintenance des différents modules du logiciel SAPHIR (licence de base SAPHIR et modules complémentaires) utilisés par les services population et Etat-civil de la Ville de Charleroi - Aucun impact budgétaire.