TEC-VO-CS-FV-089-2022 Octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public - Prorogation de la validité du règlement sur l'octroi des primes trottoirs jusqu'au 31 décembre 2022.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 12 septembre 1996, approuvée par la Direction générale des Pouvoirs Locaux le 5 décembre 1996, décidant d'arrêter le texte d'un règlement d'octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public et ses délibérations de prorogation pour les années suivantes ;

Vu sa délibération en date du 25 octobre 2001 modifiant l'article 6 du règlement communal suite à l'arrivée de l'Euro et fixant le montant de la prime à 15 euros par mètre carré sans toutefois dépasser 250 euros par période de dix ans pour un même trottoir ;

Vu sa délibération en date du 31 août 2020 modifiant l'article 6 du règlement communal suite à l'arrivée de l'Euro et fixant le montant de la prime à 25 euros par mètre carré sans toutefois dépasser 425 euros par période de dix ans pour un même trottoir ;

Vu ses délibérations successives statuant sur la reconduction annuelle dudit règlement et plus particulièrement sa décision du 22 février 2021 (objet n° 2021/2/19) décidant de proroger sa validité pour l'exercice 2021 ;

Considérant que dans le but de promouvoir l'amélioration du paysage de la rue, il a lieu de favoriser la construction de trottoirs et d'aider les riverains à rendre plus agréable l'aspect visuel du revêtement proche de leur propriété, tout en favorisant une meilleure sécurité de la circulation piétonne ;

Considérant dès lors qu'il est opportun de proroger l'octroi des primes pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public au cours de l'exercice budgétaire 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 24/01/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 24/01/2022,

Article 1 : de proroger le règlement communal relatif à l'octroi d'une prime communale pour la construction de trottoirs situés dans le domaine public jusqu'au 31 décembre 2022.