C D C – FEDER 2014 – 2020 – Projet « Unité de Production Energétique » - Marché public de travaux par procédure ouverte avec publicité européenne - Objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate » - Approbation du nouveau cahier spécial des charges « CDC 53_120/UPE_M2_2021, version B du 19/01/2022 » qui annule et remplace sa version du 08/07/2021 réestimant le coût du marché à 4.197.447,20 € TVAC - Approbation du projet d’avis de marché rectificatif n°6 qui annule et remplace le document erratum de l’avis de marché rectificatif n°3.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81 §2, 1° ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2015, objet 8, confirmée par la délibération du Collège communal du 03 mars 2015, objet 08/188, par laquelle la Ville de Charleroi décide de confier à l’IGRETEC, dans le cadre des relations In House, la maîtrise d’ouvrage déléguée liée à la réalisation des 6 projets repris dans la fiche opérationnelle FEDER « Charleroi District Créatif » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 août 2021, objet 2021/7/23, décidant d’approuver :
- les clauses et conditions du Cahier Spécial des Charges (C.S.C.) du marché de travaux référencé CDC53_120/UPE_M2_2021, version 08/07/2021, ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate », dans le cadre Projet « Unité de Production Energétique » du Programme FEDER 2014-2020 ;
- le principe de passer ce marché de travaux estimé à 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC et de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 décembre 2016, objet 47/229, décidant d’attribuer le marché de services de bureau d’études pour la mise en œuvre d’une unité de production d’énergie pour les infrastructures publiques et d’un réseau de chaleur urbain à la S.M. BERGER - DEPLASSE, avenue E. Van Becelaere, 28A bte 53 à 1170 WATERMAEL-BOITFORT, ayant présenté l’offre régulière la plus intéressante ;
Vu la fiche projet FEDER « PROGRAMMATION 2014-2020 DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS – FEDER » reprenant les projets « Charleroi District Créatif » dont la subvention a été approuvée initialement par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2016 et modifiée en date des 20 avril 2017, 21 décembre 2017, 13 décembre 2018, 23 mai 2019, 16 juillet 2020 et 08 octobre 2020 ;
Vu le courrier de notification adressé par la Ville de Charleroi, en date du 06 février 2017, au bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, le désignant comme adjudicataire du marché de services d’étude de faisabilité, la mise en œuvre d’une unité de production d’énergie pour des infrastructures publiques et d’un réseau de chaleur urbain ;
Vu le cahier spécial des charges travaux, référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021, version 08/07/2021, rédigé par le bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate » ;
Vu les différentes publications relatives au marché de design, création, maintenance et exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate », effectuées via la plateforme « E-procurement », à savoir :
- l’avis de marché publié au Bulletin des Adjudications (BDA) en date du 02/09/2021, numéro 2021-533908 ;
- l’avis de marché publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) en date du 07/09/2021, numéro 2021/S 173-450625 ;
- l’avis rectificatif n°1 de marché publié au BDA en date du 16/09/2021, numéro 2021-535800 ;
- l’avis rectificatif n°1 de marché publié au JOUE en date du 21/09/2021, numéro 2021/S 183-475112 ;
- l’avis rectificatif n°2 de marché publié au BDA en date du 27/10/2021, numéro 2021-542669 ;
- l’avis rectificatif n°2 de marché publié au JOUE en date du 29/10/2021, numéro 2021/S 211-549998 ;
- l’avis rectificatif n°3 de marché publié au BDA en date du 10/11/2021, numéro 2021-544521 ;
- l’avis rectificatif n°3 de marché publié au JOUE en date du 15/11/2021, numéro 2021/S 221-581495 ;
- l’avis rectificatif n°4 de marché publié au BDA en date du 06/12/2021, numéro 2021-547948 ;
- l’avis rectificatif n°4 de marché publié au JOUE en date du 10/12/2021, numéro 2021/S 240-629480 ;
- l’avis rectificatif n°5 de marché publié au BDA en date du 20/01/2022, numéro 2022-502050 ;
- l’avis rectificatif n°5 de marché publié au JOUE en date du 25/01/2022, numéro 2022/S 017-039869 ;
Vu l’avis rectificatif n°3 (comportant le document ERRATUM aux clauses administratives du Cahier Spécial des Charges) publié sans avoir été soumis à l’approbation du Conseil communal et n’ayant aucune incidence financière ;
Vu le nouveau Cahier Spécial des Charges du marché CDC 53_120/UPE_M2_2021, version du 19/01/2022, rédigé par le bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, ayant pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, à conclure selon le principe « Design - Build - Maintain – Operate », qui comporte les modifications suivantes par rapport à la version du 08/07/2021:
- l’ajout :
- d’un DUME à compléter ,
- de l’annexe administrative A10 « Déclaration d’engagement de mise à disposition » ;
- le remplacement les pièces suivantes du CDC 53_120/UPE_M2_2021 version du 08/07/2021 par une nouvelle version, soit :
- Le CSC Partie I : clauses administratives, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- Le CSC Partie II : Clauses techniques, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- Le CSC Partie III : contrat d’exploitation, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- Le Plan, fichier intitulé : 2_A_UPE_PEX_RESEAU_GAZ_ET0.5_B, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- Le Plan, fichier intitulé : 2_B_UPE_PEX_RESEAU_GAZ_ET_B, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- Le Plan, fichier intitulé : 5_UPE_PEXPVUE_3D_A3, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
- L’annexe administrative A2 : métré, nouvelle version B du 19/01/2022 ;
Vu le DUME issu des fichiers « XML » mis à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché à publier électroniquement ;
Vu la nouvelle estimation revoyant le coût du marché à 3.468.964,63 € HTVA, soit 4.197.447,20 € TVAC ;
Vu la proposition d’avis rectificatif n°6 au marché de travaux en « Design - Build - Maintain -Operate » repris dans le C.S.C. référencé CDC 53_120/UPE_M2_2021 ;
Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux de l’IGRETEC, datée du 25/01/2022, attestant que les clauses administratives du C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021, version B du 19/01/2022 », la présente délibération version du 25/01/2022, la proposition d’avis de marché rectificatif n°6 au présent marché qui annule et remplace le document erratum de l’avis de marché rectificatif n°3, ainsi que le DUME, sont complets et répondent aux exigences légales en matière de marchés publics ;
Considérant que le présent marché de travaux a pour objet le design, la création, la maintenance et l’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, sis Avenue de l’Europe, 6000 CHARLEROI, à conclure selon le principe « Design – Build –– Maintain – Operate », y incluant des critères d’efficacité énergétique ;
Considérant que, seront exécutés par le prestataire sans aucune indemnité, les travaux et fournitures d’accessoires non spécifiés mais devant, normalement, faire partie intégrale des ouvrages prévus ou généralement admis comme nécessaires ou compléments d’exécution d’une qualité irréprochable ;
Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux dont une partie comporte des services ; que le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges ;
Considérant que ce marché a été lancé suivant la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016, avec publication préalable européenne, sur base du C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version 08/07/2021 » approuvé par la décision du Conseil communal du 30 août 2021, objet 2021/7/23 ;
Considérant que ce marché a été publié via la plateforme « E-procurement » au BDA en date du 02/09/2021, référencé n°2021-533908, et au JOUE en date du 07/09/2021, référencé n°2021/S 173-450625 ;
Considérant qu’un avis rectificatif n°1 de marché publié au BDA en date du 16/09/2021, référencé n°2021-535800, et au JOUE en date du 21/09/2021, référencé n°2021/S 183-475112 ; avis reportant la date de réception et d’ouverture des offres prévues le 14/10/2021 à 10h00 au 23/11/2021 à 10h00 ;
Considérant qu’un avis rectificatif n°2 de marché publié au BDA en date du 27/10/2021, référencé n°2021-542669 et au JOUE en date du 29/10/2021, référencé n°2021/S 211-549998 ; avis programmant une visite des lieux complémentaire le 08/11/2021 à 10h00 ; et remplaçant en conséquence le texte de la notice de publication repris au point VI.3 « informations complémentaires » ;
Considérant qu’un avis rectificatif n°3 de marché a été publié au BDA en date du 10/11/2021, référencé n°-544521 et au JOUE en date du 15/11/2021, référencé n°2021/S 221-581495 ; avis :
- reportant la date de réception et d’ouverture des offres prévues le 23/11/2021 à 10h00 au 13/12/2021 à 10h00 ,
- programmant une visite des lieux complémentaire le 29/11/2021 à 10h00 ; et remplaçant en conséquence le texte de la notice de publication repris au point VI.3 « informations complémentaires » ,
- ajoutant un document ERRATUM aux Clauses Administratives du Cahier Spécial des Charges dans l’onglet « Documents du Cahier des Charges » de la plateforme « E-procurement » ;
Considérant qu’un avis rectificatif n°4 de marché publié au BDA en date du 06/12/2021, référencé n°2021-547948 et au JOUE en date du 10/12/2021, référencé n° 2021/S 240-629480 ; avis reportant la date de réception et d’ouverture des offres prévues le 13/12/2021 à 10h00 au 14/02/2022 à 10h00 ;
Considérant qu’un avis rectificatif n°5 de marché publié au BDA en date du 20/01/2022, numéro 2022-502050 et au JOUE en date du 25/01/2022, référencé n° 2022/S 017-039869 ; avis reportant la date de réception et d’ouverture des offres prévues le 14/02/2022 à 10h00 au 15/03/2022 à 10h00 ;
Considérant que, suite à différentes questions posées sur le forum de la plateforme « E-procurement », le C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version du 08/07/2021 » doit être modifié ;
Considérant, dès lors, que, pour plus de transparence et de clarté, un nouveau C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » a été rédigé par le bureau d’études, la S.M. BERGER – DEPLASSE, de manière à :
- ajouter l’obligation des soumissionnaires à compléter un DUME dans la mesure où même si les travaux du présent marché n’atteignent pas les seuils de la publicité européenne, ils participent à la réalisation d’un ouvrage dont la valeur estimée atteint quant à lui le seuil de la publicité européenne. Par conséquent, la production du DUME est requis ;
- répondre aux questions posées sur le forum du programme « E-procurement » et corriger des erreurs et, en conséquence, notamment procéder au remplacement du texte du point 2.10 « part du marché sous traitée » et au remplacement du texte du quatrième critère du § 2.11.2.2 « capacité technique et professionnelle » ;
Considérant que le C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant qu’une facilité a été apportée aux soumissionnaires dans la lecture du C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » en y relevant, en surligné bleu, l’ensemble des modifications qui y ont été apportées par rapport à l’ancienne version de C.S.C. en sa version du 08/07/2021 ;
Considérant que, dans le C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 », les notions suivantes restent inchangées :
- Le marché de travaux, conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, n’est pas divisé en lots pour les raisons suivantes :
- L’ensemble du marché est vu comme un système complet qui requiert une haute exigence technique, au vu des aboutissants du projet (chaufferie centralisée alimentant des bâtiments publics évènementiels ainsi qu’un réseau de chaleur), et se voit imposer une obligation de résultat ;
- La nécessité de ne disposer que d’un seul SPOC (Single Point Of Contact) afin d’accélérer les prises de décisions et d’actions et d’éviter de diluer les responsabilités ;
- Le délai d’exécution étant critique (obligation de chauffer le Palais des Expositions lorsque sa rénovation est terminée ainsi que les délais du fonds Feder), l’absence de lot permet de :
- Réduire le temps de démarrage et de prise en charge du chantier ;
- Le matériel et les produits sont supposés identiques sur le chantier, ce qui évite la multiplication des validations de fiches techniques et autres.
- En ce qui concerne le délai d’exécution du présent marché :
- La partie des travaux (Design & Build) du présent marché est conclue pour une durée de 365 jours calendrier ;
- La partie services (Maintain & Operate) du présent marché est conclue pour une durée de deux ans à partir de la réception provisoire de l’installation du marché travaux ;
- Une ou plusieurs options sont exigées dans le présent marché dont l’auteur de projet a décrit l’objet, la nature et la portée dans la partie technique du présent cahier spécial des charges.
Le soumissionnaire est obligé de remettre offre à la fois pour le projet de base et pour chaque option, sous peine d’irrégularité substantielle de la totalité de son offre et qu’il ne pourra pas insérer des options libres dans son offre.
- Le présent marché ne prévoit pas de variante et n’en autorise aucune.
- Le présent marché n’est pas fractionné au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 201.
- Le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que la principale modification apportée dans les clauses administratives du C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » par rapport à la version du 08/07/2021 est relative aux clauses d’exclusion et ses répercussions qui prévoit à présent :
-Que, lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen (DUME) qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné remplit toutes les conditions suivantes :
1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des soumissionnaires;
2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 » ;
-Que le Document unique de marché européen consiste donc en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que le motif d'exclusion concerné ne s'applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ;
-Que le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs » ;
Considérant les modifications apportées aux exigences en matière de sélection qualitative ;
Considérant qu’en matière de Capacité économique et financière, reprise au point 2.11.2.1 – DUME, partie IV, B, du C.S.C., conformément à l’article 67 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire doit présenter une capacité économique et financière adaptée au présent marché, qu’il justifiera par les documents suivants :
« Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire.
Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : un chiffre d’affaires moyen minimal sur les trois derniers exercices de 5.000.000 €.
Si, pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur » ;
Considérant qu’en matière de Capacité technique et professionnelle – DUME, partie IV, C du C.S.C., conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le soumissionnaire doit en outre présenter une capacité technique et professionnelle au présent marché, qu’il justifiera par les documents suivants :
- Agréation requise pour les travaux demandés selon la loi du 20 mars 1991 :
Classe 7 selon l’estimation du pouvoir adjudicateur, sachant que la classe devra correspondre au montant de l’offre pour la catégorie suivante : D17 (chauffage central, installations thermiques).
Remarque : Preuve de l’agréation
Selon la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux, les marchés de travaux visés par la loi ne peuvent être attribués qu’à des entrepreneurs qui, au moment de l’attribution du marché, sont soit agréés à cet effet, soit ont fourni la preuve qu’ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de la loi.
Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.
- Si le soumissionnaire est agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 :
Le soumissionnaire devra préciser, dans la partie II du DUME (relative aux informations concernant l’opérateur économique), l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder au(x) certificat(s) concerné(s) ou en joint une copie. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur ayant fixé des critères de sélection supplémentaires par rapport aux critères prévus dans la réglementation relative à l’agréation des entrepreneurs, le soumissionnaire est tenu de remplir en outre les parties III à V du DUME.
- Si le soumissionnaire n’est pas agréé ni en vertu de la loi du 20 mars 1991, ni dans un autre état membre :
Le soumissionnaire devra remplir le DUME dans son entièreté. Il devra également joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée. Le pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation.
- Si le soumissionnaire est titulaire d’un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d’entrepreneurs agréés dans un autre état membre de l’Union européenne :
Le soumissionnaire précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint une copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge ;
Si le pouvoir adjudicateur ne peut accéder aux certificats concernés via une adresse internet, le soumissionnaire est tenu de produire lesdits certificats en même temps que le DUME.
Le pouvoir adjudicateur transmettra l’ensemble de ces données à son tour au service public fédéral compétent en matière de gestion du système d’agréation.
Si l’agréation est justifiée via le recours à un sous-traitant, celui-ci doit être identifié et le soumissionnaire produira l’engagement formel signé par le sous-traitant de participer au marché et d’exécuter effectivement les travaux pour lesquels l’agréation est requise (ANNEXE A3).
-
- L’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de services ou de l’entrepreneur ou des cadres de l’entreprise :
Est considéré comme suffisant les niveaux d’exigence suivants, les Curriculum Vitae des différentes personnes exigées seront joints à l’offre :
-
-
- Au minimum un chef de projet disposant de 7 ans d’expérience, étant ingénieur civil, industriel ou équivalent, et disposant d’une expérience en conception d’une chaufferie de plus de 6 MW ;
- Au minimum un chef de chantier disposant d’une expérience dans la mise en œuvre de canalisation de chauffage urbain en acier ;
- Au minimum un spécialiste expérimenté (7 ans d’expérience minimum) en charge des aspects relatifs à la maintenance technique et dont les qualifications seront conformes à la NBN EN 15628 ;
- Au minimum deux techniciens ayant participé à des protocoles d’essais de pression selon DIN 1988 Partie 2 ;
- Au minimum deux soudeurs aciers possédant les qualifications requises par le C.S.C. type qualiroutes, chapitre P.
-
Le soumissionnaire mettra en évidence visuelle les exigences demandées dans les CV transmis.
- La présentation de la liste des travaux et services exécutés au cours des 5 dernières années au maximum, cette liste étant appuyée d’attestations de bonne exécution et de résultats pour les travaux et les services pour les plus importants. Parmi ces références, le soumissionnaire devra prouver la réalisation d’au moins :
- 2 références au cours des 5 dernières années relatives à des travaux de création ou d’extension de réseaux de chaleur de 400 m ou plus pour un montant de minimum 250.000 € HTVA par référence ;
- 2 références au cours des 5 dernières années concernant la réalisation de marchés de services dont l’objet principal est la maintenance d’un réseau de chaleur de plus de 400 m (exploitation en cours ou achevée au cours des 3 dernières années). Le montant annuel par référence est de minimum 25.000 € HTVA ;
- 2 références relatives à la construction et l’exploitation d’une chaufferie de plus d’1 MW incluant une ou plusieurs unités de cogénération d’une puissance minimale de 200 KW électrique.
Une même référence peut couvrir plusieurs des exigences reprises ci-dessus.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années. Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier.
Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : en moyenne sur les 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
Documents à fournir : Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant.
En cas de remise d’offre par un groupement de sociétés, ce ratio doit être atteint au moins par un membre du groupement.
En application du pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur, l’absence de ces documents pourra entraîner la non-sélection du soumissionnaire.
Pour plus de clarté, il est souhaité que ces documents soient regroupés dans un sous-dossier intitulé « Sélection qualitative ».
En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché » ;
Considérant qu’en matière de vérification des critères de sélection qualitative, pour tous les soumissionnaires, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification du respect des critères de sélection sur la base du DUME (partie IV du DUME) ;
Considérant que, dans le C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 », les notions suivantes restent également inchangées :
- Conformément à l’article 87 de l'A.R. du 18 avril 2017, en cas d'options exigées ou autorisées, le soumissionnaire ayant remis l'offre régulière la plus avantageuse est déterminé suivant l'ordre de classement des offres majorées des avantages économiques offerts par les options ;
- Le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix :
« A. Montant du marché de travaux, options incluses ;
B. Montant du marché de services sur la durée du contrat prévue (deux ans).
Le soumissionnaire qui présentera le prix cumulé des deux postes (A + B) le plus avantageux remportera le marché » ;
- Par dérogation à l’art. 58 de l’A.R. du 18 avril 2017, les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 180 jours, prenant cours le jour de la date limite de réception des offres ; qu’avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;
Considérant qu’au vu des différentes modifications apportées au nouveau C.S.C, il y a lieu de publier l’avis rectificatif n°6 sur la plateforme « E-procurement » qui annule et remplace l’erratum de l’avis rectificatif n°3 publié sur la même plateforme en vue d’opérer les changements suivants dans l’onglet « Documents du Cahier des Charges » de la plateforme :
- Supprimer le document ERRATUM aux Clauses Administratives du Cahier Spécial des Charges (C.S.C.) ; les conclusions de celui-ci étant intégrées dans le nouveau C.S.C ;
- D’ajouter les pièces suivantes :
- Une note guide à la lecture des documents faisant l’objet de l’avis rectificatif n°6 ;
- Le DUME à compléter aux formats XML et PDF ;
- L’annexe administrative A10 « Déclaration d’engagement de mise à disposition », suite à l’intégration du DUME à compléter ;
- De remplacer les pièces suivantes par une nouvelle version B du 19/01/2022, soit :
- Le CSC Partie I : clauses administratives, nouvelle version B du 19/01/2022, qui reprend :
- le remplacement du texte du point 2.10 « part du marché sous traitée » ;
- le remplacement du texte du quatrième critère du § 2.11.2.2 « capacité technique et professionnelle » ;
- l’ajout de l’exigence pour les soumissionnaires de remplir un formulaire DUME.
- Le CSC Partie II : Clauses techniques, nouvelle version B du 19/01/2022, qui reprend des modifications suite à la nécessité de recourir à l’intégration de stations de transfert sur les chaufferies existantes.
- Le CSC Partie III : contrat d’exploitation, nouvelle version B du 19/01/2022, qui reprend des modifications pour répondre aux remarques d’un potentiel soumissionnaire sur le forum.
- Le Plan, fichier intitulé : 2_A_UPE_PEX_RESEAU_GAZ_ET0.5_B, nouvelle version B du 19/01/2022.
- Le Plan, fichier intitulé : 2_B_UPE_PEX_RESEAU_GAZ_ET_B, nouvelle version B du 19/01/2022.
- Le Plan, fichier intitulé : 5_UPE_PEXPVUE_3D_A3, nouvelle version B du 19/01/2022.
- L’annexe administrative A2 : métré, nouvelle version B du 19/01/2022, qui reprend des modifications liées aux clauses techniques modifiées ;
Considérant que le coût du marché avait été estimé sur base du C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version 08/07/2021 » à :
Poste 1 - Travaux 2.955.131,20 € HTVA
Poste 1 - Options des travaux 336.944,42 € HTVA
Poste 2 - Exploitation 200.000,00 € HTVA
TOTAL 3.492.075,62 € HTVA, soit 4.225.411,50 € TVAC ;
Considérant que, sur base du nouveau C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version 19/01/2022 », le coût du marché a été revu à la baisse, soit à :
Poste 1 - Travaux 2.984.020,21 € HTVA
Poste 1 - Options des travaux 284.944,42 € HTVA
Poste 2 - Exploitation 200.000,00 € HTVA
TOTAL 3.468.964,63 € HTVA, soit 4.197.447,20 € TVAC ;
Considérant que ce marché de travaux est subsidié dans le cadre le programme 2014 - 2020 des fonds structurels FEDER ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 28/01/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 01/02/2022,
Article 1 : d’approuver, dans le cadre du marché de travaux de design, de création, de maintenance et d’exploitation conduite d’une chaufferie et d’un réseau de chaleur sur le site du Palais des Expositions de Charleroi, sis Avenue de l’Europe, 6000 CHARLEROI, à conclure selon le principe « Design – Build –– Maintain – Operate » pour le Projet « Unité de Production Energétique » du portefeuille FEDER-programmation 2014-2020 :
- le nouveau C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » et les documents annexes y liés qui annulent et remplacent le C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version du 08/07/2021 » ;
- la nouvelle estimation revoyant le coût du marché à 3.468.964,63 € HTVA, soit 4.197.447,20 € TVAC ;
- la proposition d’avis rectificatif n°6 qui annule et remplace le document erratum de l’avis rectificatif n°3 publié au BDA en date du 10/11/2021, référencé n°2021-544521 et au JOUE en date du 15/11/2021, référencé n°2021/S 221-581495 ;
- le DUME ;
Article 2 : de publier le projet d’avis de marché public de travaux rectificatif n°6 au Bulletin des adjudications et au Journal officiel européen ainsi que le nouveau C.S.C. référencé « CDC 53_120/UPE_M2_2021 version B du 19/01/2022 » et le DUME ;
Article 3 : de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge de ce projet « Unité de Production Energétique » du portefeuille « Charleroi District Créatif » du programme FEDER 2014-2020.