FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire - Fabrique de l'Eglise Immaculée Conception à Jumet. Projet de travaux de réfection des pierres de la corniche et du fronton latéral de l’église Immaculée Conception à Jumet.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1222-3 et L1321-1,9° ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Eglises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Eglise Immaculée Conception à Jumet du 27 janvier 2021 concernant les travaux de réfection des pierres de la corniche et du fronton latéral de l’église Immaculée Conception à Jumet ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 25 octobre 2021 approuvant le budget pour l’exercice 2022 de ladite Fabrique d’Eglise ;

Considérant que certaines pierres de taille de la corniche arrière du transept gauche/Nord et de la pierre d’angle du fronton latéral gauche/Nord à l’église paroissiale de l’Immaculée Conception à Jumet menacent de tomber ;

Considérant que la sécurité des personnes qui circulent de ce côté de l’église pourrait être mise à mal et qu’il est dès lors urgent de prendre les mesures nécessaires pour remettre en ordre lesdites pierres de taille ;

Considérant que le Bureau des Marguilliers de ladite Fabrique a lancé un marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet (architecte) chargé de réaliser le cahier spécial des charges pour lesdits travaux ;

Considérant qu’en séance du 8 mars 2021, ledit Bureau des Marguilliers a attribué le marché de services, sur simple facture acceptée, à la SPRL Moulinassociés de Marcinelle au prix de 2.000 € HTVA ;

Considérant que ces travaux (honoraires compris) sont estimés à 66.660,00 € ;

Considérant que la Fabrique de l'Eglise ne peut faire face seule à cette dépense et dès lors sollicite l'intervention financière de la Ville de Charleroi, sous forme d'un emprunt part tiers à charge de ladite Fabrique;

Considérant que les Voies et Moyens sont assurés par un emprunt à contracter par la Ville de Charleroi en faveur de ladite Fabrique de l'Eglise ;

Considérant que ces Voies et Moyens ont été prévus tant au budget fabricien qu'au budget communal, au service extraordinaire ;

Considérant que ces travaux devront être exécutés dans le respect de la Loi sur les Marchés Publics ;

Considérant que, conformément à la circulaire du 12 décembre 2014, la fabrique d’église aura obtenu les différentes autorisations requises pour ces travaux ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 31 (trente et une) voix pour et 13 abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 12/01/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 17/01/2022,

Article 1 : d’émettre un avis favorable à l’approbation des délibérations susvantées de la Fabrique de l'Eglise Immaculée Conception à Jumet portant sur les travaux de réfection des pierres de la corniche et du fronton latéral de l’église Immaculée Conception à Jumet ;

Article 2 : de financer, par un emprunt part tiers à charge de ladite Fabrique, lesdits travaux ;

Article 3 : d'autoriser le Collège communal à contracter un prêt de 66.660,00 € à mettre à la disposition de la Fabrique d'Eglise Immaculée Conception à Jumet pour le paiement des travaux de réfection des pierres de la corniche et du fronton latéral de l’église Immaculée Conception à Jumet.