TEC/BE/2022/C6 - Approbation du CSC modifié n°1- PIC 2019 -2021- Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal  du 23/04/2019  marquant son accord de principe sur le tableau récapitulatif et fiches techniques établis par le Service Technique Communal, auteur de projet, proposant le plan d'investissement Communal pour la programmation 2019-2021 partie voirie et  pour accord à la SPGE ;

Vu sa délibération du  25/11/2019 décidant d'arrêter le plan d'investissement 2019/2021 suivant le tableau récapitulatif PIC et les fiches descriptives ;

Vu la Dépêche ministérielle du 03/03/2020 signée par le Ministre Pierre-Yves Dermagne relative à l'octroi des subsides destinés aux travaux repris au plan d'investissement 2019/2021 ;

Vu la délibération du Collège communal  du 27/10/2020 marquant son accord de principe sur le tableau modifié "partie voirie" en vue d'un futur plan d'investissement 2019-2021 modifié ;

Vu sa délibération du 29/03/2021 approuvant la modification du plan d'investissement 2019/2021 suivant le tableau récapitulatif PIC modifié et les fiches descriptives ;

Vu sa décision du 20/09/2021 approuvant les conditions et mode de passation du marché conjoint de travaux "Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet " ;

Vu le cahier des charges n° 60840 relatif au marché “Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet” établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC ;

Vu le cahier des charges N° CSC n°60840 modifié n°1 relatif au marché “Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet"  établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC;

Vu l’attestation de validation du cahier des charges en date du 09/12/2021 ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Considérant que le CSC approuvé par le Conseil communal du 20/09/2021 a été réalisé en Version 7 du Qualiroute;

Considérant que les travaux sont subsidiés par le SPW infrastructure, le CSC doit donc impérativement être réalisé dans la dernière version du CSC de référence Qualiroute (V8) qui intègre l'obligation d'un plan qualité terre (RQT) ;

Considérant que le nouveau montant estimé de ce marché s'élève à :

- pour la partie  à charge de la SPGE : 668.559,50€ HTVA soit 808.956,99 € TVAC ;

- pour la partie à charge de la Ville : 709.482,01 € HTVA  soit 858.473,23 € TVAC, soit un montant total estimé à 1.378.041,51€ HTVA soit 1.667.430,22 € TVAC ;

Considérant le cahier des charges n°60840 modifié n°1 relatif au marché “Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet ”est  établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 au VMO 2022/118 à l'article 0421/731.60/001.09  ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 14/01/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 20/01/2022,

Article 1er : d'approuver le cahier spécial des charges n°60840  modifié n°1 relatif au marché de travaux “Aménagement et égouttage des rues d'Assaut et fraternité à Jumet" établi conjointement par le bureau d'Etudes communal et le Bureau d'Etudes IGRETEC; 

Article 2 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.