Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;
Vu le Décret de la Région wallonne du 06 février 2014 relatif à la voirie communale, une enquête publique d'une durée de trente jours a été organisée du 16/08/2021 au 14/09/2021 suivant les dispositions énoncées au chapitre 1er Art.24 "Enquête publique" aucune personne ne s'est présentée au bureau afin de formuler une quelconque observation (cfr. Procès-verbal d'enquête publique) ;
Vu la demande de permis (annexe 4) ;
Vu la notice d'évaluation des incidences ;
Vu le plan de modification de voirie - annexe 4.05 - plan délimitation établi par l'atelier d'Architecture MR ;
Vu l'avis du SPW daté du 13/06/2021 ;
Vu le procès-verbal d'enquête publique rédigé le 17 septembre 2021 ;
Vu le rapport du 21 octobre 2021 établi par Véronique Vandebrouck, Ir.Directrice adjointe, responsable de la Division Voirie ;
Considérant que le présent rapport est établi dans le cadre du décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Considérant que la demande porte sur la construction d’un ensemble de services et commerces ainsi que sur une modification de la voirie, à savoir un agrandissement du trottoir de 1,50m et la suppression de l’îlot nord du carrefour avec élargissement du trottoir ;
Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 16/08/2021 au 14/09/2021 conformément aux dispositions du décret du 06/02/2014 ;
Considérant que l'enquête n’a suscité aucune réclamation ;
Considérant que, après analyse des plans joints à la demande, il s’avère que la demande est reprise sur une voirie communale (rue Latérale) ainsi qu’une voirie régionale (rue de la Ferté – N582) ;
Considérant que, pour la partie en sa gestion, le SPW, dans son avis du 16/06/2021motive, en son alignement, comme suit :
- L’alignement à respecter en cet endroit est l’alignement des façades.
- La parcelle D 24/02M est sur la rue Latérale et donc de compétence communale.
Charge urbanistique : l’ensemble de l’accotement le long de la parcelle sera aménagé en trottoir avec revêtement hydrocarboné. L’ensemble des modifications de voirie est à charge du demandeur.
Considérant que l’avis du SPW ci-dessus s’applique uniquement pour son tronçon mais que, dans un esprit de cohérence et afin d’assurer une continuité adapté du trottoir (éléments linéaires et revêtement), il est nécessaire d’en tenir compte ;
Considérant que, pour le tronçon côté rue Latérale sous gestion communale, le service technique n’a pas de remarque en ce qui concerne les aménagements projetés car le trottoir présente une largeur minimale de 1,50m et 5,96m pour le maximum au niveau du rayon courbure et que cette limite de trottoir devra être considérée comme l’alignement de voirie ;
Considérant que le revêtement sera réalisé en hydrocarboné avec bordure et filet d’eau en béton préfabriqué ;
Considérant que la suppression de l’îlot directionnel et le fait de revenir à 2 bandes de circulation sur cette partie n’aura aucun impact sur la gestion du trafic, les largeurs de voiries restant tout à fait dans les normes ;
Considérant que les plans joints à la demande ne sont néanmoins pas conformes aux dispositions de l’article 2, 7° du décret relatif à la voirie communale ;
Considérant, dès lors, qu'un plan de délimitation plus précis devra être fourni avant la réalisation des travaux ; que celui-ci devra être validé par le géomètre communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité;
Article unique : d'émettre un avis favorable conditionnel sur la modification de voirie communale avec les conditions suivantes :
- Les travaux de modification de voirie seront à charge du demandeur. Ceux-ci seront exécutés conformément au plan « Annexe 4.05 – Plan délimitation » joint à la demande ;
- Présenter un plan de délimitation répondant valablement aux dispositions du décret et le faire valider par le géomètre communal avant la réalisation des travaux.