VO - CC -103 - 2022 - Emprise - Section de Montignies-Sur-Sambre - Régularisation d'emprise rue Trieu Kaisin. Acquisition de parcelles de terrain de gré à gré, à titre gratuit et pour cause d'utilité publique. Emprise unique.

Vu le Code de la démocratie locale et la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L 1122-1 ;

Vu le plan d'emprise dossier 52049-10276 C064 - OTW - Montignies-Sur-Sambre dressé le 20 juin 2019 par MonsieurTEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert immobilier ;

Vu la promesse de cession gratuite relative à la parcelle de terrain en nature de trottoir à prendre dans une plus grande cadastrée ou l'ayant été section C n°853 b 2 partie sise rue Trieu Kaisin à Montignies-Sur-Sambre signée pour accord par le propriétaire concerné ;

Considérant le caractère d'utilité publique du projet ;

Considérant que le projet d'aménagements nécessite l'acquisition de cette parcelle de terrain ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Article  1 : d'approuver le plan d'emprise dossier 52049-10276 C064 - OTW - Montignies-Sur-Sambre dressé le 20 juin 2019 par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert immobilier ;

Article 2 : de marquer son accord sur l'acquisition de gré à gré à titre gratuit et pour cause d'utilité publique, en vue de l'incorporation à la voirie, l'emprise cadastrée ou l'ayant été section C n° 853 b 2 partie sise rue Trieu Kaisin à Montignies-Sur-Sambre cédée gratuitement à la Ville de Charleroi par le propriétaire concerné.

Par la suite, l'acte authentique sera passé par le Comité d'Acquisition.