VO - CC - 115 - 2022 - Section de Jumet - Liaison entre les rues Docteur Pircard et de l'Hôtel Dieu - Incorporation d'une venelle privée dans le domaine public.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1133-1 ;

Vu le décret du 06 février 2019 relatif à la voirie communale ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Collège communal du 28 septembre 2021 prenant acte de la demande et décidant de la soumettre à enquête publique conformément au Décret de la Région wallonne du 06 février 2014 relatif à la voirie communal ;

Vu le plan dossier n° 2017.082.01 dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPDGéomètre-Expert communal le 25 août 2021 ;

Vu l'extrait du plan cadastral ;

Vu le procès-verbal d'enquête publique du 10 janvier 2022 déclarant qu'aucune personne s’est présentée au bureau pour une quelconque réclamation ;

Vu le rapport technique du 10 janvier 2022 établi par la Directrice adjointe, responsable de la Division Voirie ;

Considérant qu'au vu du plan présenté n° 2017.082.01 établit par le Géomètre-Expert communal, TEXTE MASQUÉ | RGPD, la partie en vert peut faire partie du domaine public ;

Considérant qu'en effet, cette liaison piétonne est empruntée par le public depuis plus de trente ans ;

Considérant qu'il est important de signaler que ce nouveau sentier sera réservé aux modes doux (pas de véhicules), que l’assiette du sentier pourra être utilisée pour y faire transiter les nouveaux câbles d’alimentation et que le(s) coffret(s) technique(s) pourront également être implantés dans l’assiette pour autant qu’ils n’entravent pas la circulation cyclo/piétonne ;

Considérant que la SOWAER dispose d’un sonomètre dans l’assiette du futur sentier communal ;

Considérant qu'il pourra subsister comme à ce jour et il est également prévu qu’il soit rénové ;

Considérant que le 28 septembre 2021, le Collège communal a pris acte de la demande et décide de la soumettre à enquête publique conformément au décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que celle-ci a été réalisée du 22 novembre 2021 au 21 décembre 2021 et que, au terme de cette procédure, aucune personne ne s’est présentée au bureau pour une quelconque réclamation ;

Considérant que, conformément au décret du 06/02/2014, le service technique du département de la Voirie propose au Conseil communal de marquer son accord sur la désaffectation de l'excédent de voirie ;

Considérant dès lors que rien ne s'oppose à la désaffectation de ladite parcelle ;