Aff. Ville c/ Région Wallonne (C.7421) – Décision du Fonctionnaire délégué du 19.02.2024 octroyant à la Ville de Charleroi un permis d'urbanisme, sous conditions, pour la démolition de tous les bâtiments de l'école de la Duchère à Montignies-sur-Sambre, Place Albert 1er, 36 - Recours – Gouvernement wallon - Ratification de la délibération du Collège communal du 19.03.2024 (n°objet : 2024/11/157)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1242,1° ;

Vu la délibération du Collège communal du 19.03.2024 décidant d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué du 19.02.2024 ;

Considérant que l'administration communale de Charleroi a introduit une demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à Montignies-sur-sambre, Place Albert 1er et ayant pour objet la démolition de tous les bâtiments de l'Ecole de la Duchère ;

Considérant que le bien est situé en zone de secteurs publics et d'équipements communautaires et pour partie en zone d'habitat ;

Considérant que le projet consiste en la démolition de l'ensemble des volumes composant l'école de la Duchère avec une superficie totale de l'ordre de 2.500m²; que 4 blocs seront démolis; que ceux-ci sont implantés en limites mitoyennes mais également en partie centrale du site ; qu'ils couvrent une surface importante ; que l'ensemble est pratiquement minéralisé ;

Considérant que par une décision du 19.02.2024, le Fonctionnaire délégué a accordé, sous conditions, le permis d'urbanisme sollicité notamment en ce qui concerne les blocs A et C qui seront conservés en raison de leur valeur architecturale et patrimoniale; seules les volumes secondaires avant adossés au corps de bâtisses principaux composant ces blocs pourront être démolis ;

Considérant que non satisfait de cette décision, en sa séance du 19.03.2024, le Collège communal a décidé de former un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité contre la décision précitée ;

Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la ratification de la délibération du Collège communal du 19.03.2024 (n°objet : 2024/11/157) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de ratifier la délibération du Collège communal du 19.03.2024 (n°objet : 2024/11/157) décidant d'introduire un recours auprès du Gouvernement wallon contre la décision du Fonctionnaire délégué du 19.02.2024 octroyant à la Ville de Charleroi un permis d'urbanisme, sous conditions, pour la démolition de tous les bâtiments de l'école de la Duchère à Montignies-sur-Sambre, Place Albert 1er, 36.