Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242,1 ;
Considérant que pour l’exercice d’imposition 2018, le Collège communal a réclamé à la SRL SUPER MAGGY, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l’article 06 du rôle de l’exercice 2018, la somme de 15.000€ à titre de taxe communale sur les bars ;
Considérant que la SRL SUPER MAGGY exploite un bar sis à Gosselies, Faubourg de Bruxelles, 246 ;
Considérant qu'elle a refusé de déclarer la taxe et renvoyé le formulaire non complété le 23.05.2018 ;
Considérant qu'une notification d'imposition d'office lui a été adressée le 14.10.2020, à laquelle la SRL SUPER MAGGY n'a réservé aucune suite ;
Considérant que l'avertissement-extrait de rôle lui a été adressé le 04.01.2021 ;
Considérant qu’en date du 26.04.2021, Maître H. MICHEL, avocat agissant en qualité de conseil de la SRL SUPER MAGGY, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse ;
Considérant que la requête judiciaire a été introduite le 22.02.2022 avant que la Ville de Charleroi ne fasse part de sa décision ;
Considérant que par un jugement du 15.02.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande et la dit fondée, annule la taxe sur les bars de l'exercice d'imposition 2018, condamne pour autant que de besoin la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes indûment perçues du chef de la taxe annulée ainsi qu'au paiement des dépens liquidés à la somme de 3.022€ ;
Considérant que le Tribunal estime que le règlement-taxe litigieux établit une différence de traitement entre les bars "simples" et les bars disposant de personnel "poussant à la consommation" et viole en conséquence le principe de non-discrimination consacré par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;
Considérant qu’il convient dès lors d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 15.02.2024 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SRL SUPER MAGGY ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 15.02.2024 dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SRL SUPER MAGGY (exercice 2018-Article 06).