Aménagement du territoire – Convention cadre de marchés conjoints périmètre « Plateau Nord » – Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécifiquement l'article L.1122-30 ;

Vu le Périmètre d'étude du Masterplan ;

Vu la fiche-projet ayant pour titre "Fiche projet pour l'étude d'un Masterplan pour le territoire de Gosselies à Charleroi";

Vu le périmètre d'intervention de la SOWAER ;

Vu la Convention cadre de marchés conjoints ;

Considérant le Projet de Territoire comme l’élément de cadrage et de structuration des actions à mener sur Charleroi Métropole pour atteindre les objectifs partagés de développement du territoire ;

Considérant que la vision stratégique existante divise le territoire de Charleroi en 5 districts : Centre, Ouest, Est, Sud et Nord ;

Considérant que le District Nord, défini par les communes de Jumet, Ransart et Gosselies, est le dernier à ne pas avoir fait l’objet d’une vision stratégique sur le territoire de la Ville de Charleroi ;

Considérant le Plan Catch et la présence au sein du District Nord de deux des cinq secteurs clés pour le développement du territoire de Charleroi ;

Considérant que le District Nord est d’ores et déjà un espace de développement économique de premier plan au sein de Charleroi métropole, pôle appelé à se renforcer d’ici 2030 ;

Considérant les développements en cours et à venir de « Brussels South Charleroi Airport » dans le District Nord ;
Considérant les développements étudiés par la SORESIC sur l’« European Industrial Park Brussels South », ex-site Caterpillar, site pouvant créer un nombre important d’emplois et attirer des milliers de personnes dans les prochaines années ;

Considérant la gestion foncière de la SOWAER sur le District Nord, obtenue suite à l’application des dispositions préventives adoptées par le Gouvernement wallon en matière d’aménagement du territoire ;

Considérant l’attente de cette dernière de voir une ligne stratégique clairement définie pour le District Nord ;

Considérant que la Ville de Charleroi a commandé un Plan local de mobilité de Gosselies dont l’étude est en cours via l’auteur de projet ICEDD ;

Considérant l’adoption provisoire du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, commandé par le SPW mobilité, par le Gouvernement de Wallonie ;

Considérant qu’une partie des terrains repris dans le périmètre d’action sont propriétés d’IGRETEC et sont des terrains à vocation économique tels que l’Aéropole, les sites de Gosselies 1 et 2, les sites Airport 1 et 2 ; terrains sur lesquels se développent de nouveaux projets d’importance stratégique pour Charleroi Métropole (Biotech 5 via SODEVIMMO, essor de BioPark Dev. SA, etc.…) ;

Considérant que ces projets font apparaitre des enjeux immobiliers, de mobilité, de création d’espaces publics, etc.... au sein du District Nord ;

Considérant l’objectif commun des Parties d’inscrire le District Nord comme un des vecteurs de la redynamisation de Charleroi Métropole ;

Considérant les différents projets de redynamisation urbaine et de reconversion de sites industriels et urbains gérés par les Parties ;

Considérant la volonté de la Ville de Charleroi, de la SOWAER, de la SORESIC et d’IGRETEC de s’adjoindre les services d’un opérateur compétent dans le domaine de la planification urbaine et pouvant prendre en charge la gestion et le suivi des études à mener sur le périmètre à terme ;

Considérant que les parties ont des attentes différentes quant au développement du Plateau, qu’elles impliquent de travailler sur des espaces de tailles et de complexités techniques différentes, ces dernières décident, d’un commun accord, de répartir l’intervention à proportion des enjeux et de leurs attentes ;

Considérant l’objet social d’IGRETEC et plus particulièrement l’aménagement du territoire ainsi que le développement économique, territorial, immobilier, social et touristique au sein de Charleroi Métropole ;

Considérant la maîtrise acquise par IGRETEC dans la coordination de pareils projets ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Pauline Boninsegna ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 21/03/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/04/2024,

Article unique : d'approuver les termes de la convention cadre de marchés conjoints entre la Ville de Charleroi, la SOWAER, la SORESIC et l’IGRETEC et ses annexes.