Charleroi District Créatif - Conventions d'occupation à titre précaire des parkings P1 et P2 du Palais des Expos entre la Ville de Charleroi et Banimmo - Modifications

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement les articles L1122-30 et L1222-1;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2023 portant sur l'approbation des deux conventions d'occupation à titre précaire des parkings P1 et P2 du Palais des Expos; 

Vu la convention d'occupation à titre précaire du parking P1 du Palais des Expos modifiée;

Vu la convention d'occupation à titre précaire du parking P2 du Palais des Expos modifiée;

Considérant que BANIMMO est devenue pleine propriétaire par acte authentique passé devant le Comité d’Acquisition de Charleroi le 9 juin 2023;

Considérant que, suite à la vente des terrains P1 et P2 jouxtant le Palais des Expositions, les servitudes existantes sur ces terrains concernant les parkings ont été supprimées vu que BANIMMO est devenue seule et unique propriétaire des parkings;

Considérant néanmoins l'intérêt pour chacune des parties de maintenir une fonction de parking sur les terrains P1 et P2 en attendant le démarrage des travaux à réaliser par Banimmo sur les deux sites;

Considérant la formalisation de cette occupation au travers de deux conventions d'occupation à titre précaire (une par terrain/parking);

Considérant la nécessité de clarifier la procédure de demande d'occupation des P1 et P2 dans le cadre d'événements temporaires organisés par des tiers et de la délivrance des autorisations qui en découlent; 

Considérant les modifications apportées aux articles 2 et 7 des deux conventions permettant à la Ville de gérer seule les demandes d'occupation du site dans le cadre d'événements temporaires;

Sur proposition du Collège communal;

Entend les interventions de Madame la Conseillère Pauline Boninsegna et de Monsieur le Conseiller Jean-Noël Gillard ;

Article 1 : d'approuver les modifications apportées à la convention d'occupation à titre précaire pour le parking P1 et à la convention d'occupation à titre précaire pour le parking P2.

Article 2 : de charger le Collège du suivi de la présente décision.