CIT/PDU – Régie communale autonome ARRIS – Prise d’acte des marchés publics – Investissements - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L3131-1, §4, 4° relatif à la tutelle spécial d’approbation [article relatif aux modifications de statuts : 4° les actes des autorités communales et provinciales ayant pour objet l'adoption des statuts et des modifications de ceux-ci des régies communales et provinciales autonomes ((...) - Décret du 4 octobre 2018, art. 27, b)) ]; les articles L1231-4 à L1231-13 régissant les régies communales autonomes ; et les articles L3351-1 à L3357-1 relatifs aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 portant sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2017, relative à la création d’une Agence de Développement Local Urbain- ADLU (devenue ARRIS) sous forme d’une régie communale autonome (RCA) et l’approbation de ses statuts ; ceux-ci approuvés par arrêté ministériel en date du 29 aout 2017, notifié le 30 aout 2017 ;

Vu le décret du 20 décembre 2018 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 11 février 2020, approuvant son projet de Perspective de Développement Urbain 2019/2024 modifié ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2020 du Gouvernement wallon, approuvant le projet de Perspective de Développement Urbain modifié de la Ville de Charleroi et le subventionnement de l’ensemble des actions proposées ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 28 septembre 2020 - Objet 2020/09/12 - relative à l'approbation du contrat de gestion établi entre le Ville de Charleroi et l'Agence de Développement Local Urbain (ADLU, devenue ARRIS) ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 25 octobre 2021 – Objet 2021/09/84 - approuvant le premier avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Collège communal en séance du 30 août 2022 - Objet 2022/37/54 - approuvant le rapport intermédiaire, les recommandations et les ajustements de la Perspectives de Développement Urbain ; et la validation de ceux-ci par la Région Wallonne ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 19 décembre 2022 - Objet 2022/11/65 - approuvant le deuxième avenant au contrat de gestion ;

Vu la délibération du Conseil communal en séance du 16 février 2023 - Objet 2023/2/34 – approuvant la dernière modification des statuts d’ARRIS ; ceux-ci approuvés par ministériel en date du 30 mars 2023 ;

Vu les statuts d’ARRIS modifiés ;

Vu la délibération du Conseil communal, en séance du 26 juin 2023 - Objet 2023/6/105 - relative à l’approbation du contrat de gestion 2023-2025 établi entre la Ville de Charleroi et la régie communale autonome ARRIS ; que le contrat de gestion s’inscrit notamment dans le cadre de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 ;

 Vu la délibération du Conseil d’administration d’ARRIS en séance du 20 décembre 2023 ; 

Vu la fiche action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome »

Vu les pièces justificatives des dossiers MP 2021-034, MP 2022-039;

Vu le tableau récapitulatif des investissements certifié par le Directeur financier de la Ville de Charleroi ;

Considérant que les contrats de gestion validés par le Conseil communal respectivement en date du 28 septembre 2020 et du 26 juin 2023 décrivent la manière dont la Ville de Charleroi entend doter la régie communale autonome ARRIS des moyens nécessaires pour la réalisation de ses missions ; que la Ville charge ARRIS de réaliser l’action 4.1.11 – « Financement d’une régie communale autonome » de la Perspective de Développement Urbain 2019/2024 telle qu’approuvée par le Gouvernement wallon le 17 mars 2020 ; qu’au travers de cette action 4.1.11, ARRIS réalise des opérations d’acquisition, rénovation/réaménagement et vente de biens sur le territoire de Charleroi ;

Considérant que le Décret du 20 décembre 2018, relatif aux subventions octroyées aux Grandes Villes dans le cadre de leurs Perspectives de Développement Urbain et repris aux articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD, prévoit des droits de tirage couvrant les dépenses de la grande ville ou de ses partenaires paracommunaux nécessaires à la réalisation des actions approuvées, ceux-ci visant notamment les dépenses d’investissement qui font l’objet d’une attribution de marché ;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019, prévoit en son article 4 que la grande ville transmette l’état justifié des dépenses sur la base du formulaire ad hoc et comprend notamment les pièces justificatives suivantes : la délibération approuvant le marché ainsi que son mode de passation, ses conditions et son cahier spécial des charges.  La délibération d’attribution de marché accompagnée de l’offre retenue.  Le cas échéant, la délibération accompagnée de son décompte final et des factures y relatives ;

Considérant qu’en ce qui concerne les investissements réalisés par les partenaires paracommunaux, en l’occurrence la RCA ARRIS, l’Administration – SPW territoire logement patrimoine énergie – précise qu’il y a lieu de fournir une prise d’acte de la part du Conseil communal, à postériori, des marchés publics réalisés par la RCA ARRIS en lieu et place des délibérations susmentionnées à l’alinéa précédent ; que part ailleurs, les récapitulatifs des différentes pièces des dossiers justificatifs doivent être certifiés par le Directeur financier ;

Considérant que la présente prise d’acte par le Conseil communal est nécessaire en vue d’obtenir les subventions prévues dans le cadre de l’action 4.1.11 de la Perspective de Développement Urbain de la Ville ;

Considérant l’article 28 des statuts d’ARRIS et les délégations de pouvoir, modifiées pour la dernière fois par délibération du Conseil d’administration d’ARRIS en séance du 20 décembre 2023 ;

Considérant qu’en matière des marchés publics dont le montant estimé HTVA est inférieur au seuil des marchés qui peuvent être constatés par facture acceptée, le Conseil d’administration délègue le pouvoir au Bureau exécutif ;

Considérant les délibérations du Bureau exécutif suivantes relatives à la passation et aux attributions de marchés :

• Délibération du 04/11/2021, point 2021-06-09 et la délibération du 17/12/2021, point 2021-07-06 relatives au marché public 2021-036 « Négociateur immobilier »
• Délibération du 26/04/2023, point 2023-06-06 et la délibération du 19/07/2023, point 2023-09-06 relative au marché public 2022-039 « Eclairage ».

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : Prendre acte des passations et des attributions des marchés publics réalisées par la Régie Communale Autonome ARRIS :

Article 2 : Prendre acte des décomptes finaux suivants :

• MP 2021-034 – Négociateur immobilier : 3.600,00 € HTVA (4.356,00 € TVAC)
• MP 2022-039 - Eclairage : 8.003,10 € HTVA + 1.679,60 € HTVA soit un total de 9.682,70 € HTVA (9.683,75 € TVAC + 2.032.32 TVAC, soit un montant total de 11.716,07 € TVAC)

Article 3 : De transmettre copie de la présente prise d’acte à l’Administration SPW territoire logement patrimoine énergie.