Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont. Budget pour 2024. Modification budgétaire n°1. Réformation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 16 octobre 2023  statuant sur le budget 2024 de la Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont ;

Vu la délibération du 20 février 2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 22 février 2024, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2024, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 28 février 2024 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n° 1 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 25 mars 2024, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 14 mai 2024 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 29 avril 2024 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 98.528,90 € ;

Considérant que ledit amendement se traduit par une majoration de 9.328,50 € tant en recettes et en dépenses et est nécessité par l'inscription de travaux extraordinaires à la sacristie et leur pendant, en recettes extraordinaires, un emprunt part-tiers ;

Considérant que les travaux à la sacristie feront l'objet d'emprunts part-tiers, mis à disposition par la Ville de Charleroi, à charge de ladite Fabrique de l'Eglise ;

Considérant qu'il y a lieu de budgéter les charges relatives à ces emprunts part-tiers, qui s'élèvent à 120,00 € ;

Considérant que l'article D44 "Intérêts des capitaux dus' des dépenses ordinaires passe donc de 16.110,00 € à 16.230,00 € ;

Considérant que l'augmentation des charges d'emprunt est compensée par une augmentation de la dotation communale à due concurrence ;

Considérant que l'article R17 "Supplément pour les frais ordinaires du culte" passe donc de 98.528,90 € à 98.648,90 € ;

Considérant que la dotation communale ainsi corrigée respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2024 (SFP 2024 :100.338,84 €) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : La délibération du 20 février 2024 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2024 est MODIFIÉE comme suit :

Article 2 : La délibération du 20 février 2024 par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont a décidé d'arrêter la modification budgétaire de l'exercice 2024, telle que modifiée à l'article 1, est REFORMÉE comme suit :

Article 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique de l'Église Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont et à l’organe représentatif du culte  contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’État (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d’État : http://eproadmin.raadvst-consÉtat.be.

Article 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• Au Conseil de la Fabrique de l'Église concernée
• A l'organe représentatif agréé concerné