Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1124-40 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30/05/2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18/12/2023 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2024 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'ASBL "Fraternité Gosselienne" ainsi que sa pièce annexe ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Vu le descriptif des dépenses pour lesquelles un subside est sollicité par l’ASBL "Fraternité Gosselienne" ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue et les modalités de liquidation ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir les missions et activités de l’ASBL "Fraternité Gosselienne" en lui octroyant une subvention en espèces d’un montant de 300€ destinée à financer celles-ci ;
Considérant que l'ASBL "Fraternité Gosselienne" est invitée à justifier l'utilisation du subside octroyé avant le 30 juin 2025, par la transmission, au service Protocole de la Ville de Charleroi, des documents justifiant les dépenses (tickets d'achats, extraits de compte, reçus, relevés,...) ;
Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau Code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0763/33202/002 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d’octroyer à l'ASBL "Fraternité Gosselienne" (BCE : 1007.871.966), la subvention de 300 euros pour remplir ses missions.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 4 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 6 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l’ASBL "Fraternité Gosselienne" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.