RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 03 – Ransart, Rue de la Station 157-147 – Création d'une "zone refuge" permettant le croisement des véhicules par le biais d'une interdiction de stationnement

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 12/03/2024 ;

Vu la décision du Conseil communal du 28/03/2022, objet n°2022/3/82, concernant le stationnement et les passages pour piétons à la rue de la Station (partie) à 6043 Ransart ;

Vu la décision du Conseil communal du 17/10/2022, objet n°2022/9/94, concernant l'interdiction de stationner sur 33 m à la rue de la Station à 6043 Ransart ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 12/03/2024 ;

Vu l'avis technique émis par le SPW Mobilité Infrastructures en date du 20/03/2024 ;

Considérant les doléances adressées par les chauffeurs des bus des lignes régulières du TEC à propos du stationnement alterné semi-mensuel dans le tronçon de la rue de la Station compris entre la rue Gaston Durvaux à 6043 Ransart ;

Considérant la volonté des autorités administratives d'appliquer le principe STOP ;

Considérant qu'après avoir abrogé le stationnement alterné semi-mensuel par la décision du Conseil communal du 28/03/2022, objet n°2022/3/82, et créé une zone de croisement par le biais d'une interdiction de stationnement d'une longueur de 33 mètres à partir de la mitoyenneté des immeubles n°135/139 en direction de l'immeuble n°129 par la décision du Conseil communal du 17/10/2022, objet n°2022/9/94, le croisement des bus s'avère toujours difficile ;

Considérant qu'un test grandeur nature a été effectué par le TEC ;

Considérant la demande du TEC d'instaurer une nouvelle "zone refuge" permettant le croisement des véhicules par le bien d'une interdiction de stationnement sur une distance de 32 mètres à partir de l'immeuble n°157 (compris) en direction de l'immeuble n°147 (non-compris) de la rue de la Station à 6043 Ransart ;

Considérant qu'il convient de prendre les mesures de circulation et de stationnement nécessaires afin de tenter d'améliorer la fluidité en créant une zone de croisement ;

Considérant que la présente ordonnance concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Bourgmestre ;

Entend l'intervention de Jean-Noël Gillard ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;

Entend les répliques de Messieurs les Conseillers Nicolas Kramvoussanos et Jean-Noël Gillard ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Xavier Desgain ;