RI – DCS – POLADM - Circulation routière - Règlement complémentaire. R.C. 04 – Gilly, Sentier Saint-Jacques 92 – Création d'une zone d'évitement striée.

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2 ;

Vu la loi du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14.11.1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 13/03/2024 ;

Vu l'avis technique émis par le SPW Mobilité Infrastructures en date du 20/03/2024 ;

Considérant la demande introduite à la Ville de Charleroi par la demandeuse d'installer une rampe d'accès pour chaisard pour son futur domicile au n°92 du sentier Saint-Jacques à 6060 Gilly qui est en cours d'aménagements spécifiques destinés à faciliter l'accès et la vie en général d'une personne handicapée ;

Considérant que la largeur du trottoir existant n'est pas suffisante pour accueillir une rampe et conserver un cheminement piéton d'une largeur suffisante ;

Considérant dès lors qu'il s'avère indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour permettre le cheminement des piétons dans des conditions de sécurité correctes et que cela est rendu possible par la matérialisation d'un îlot strié ;

Considérant que la présente ordonnance concerne exclusivement la voirie communale ;

Sur proposition du Bourgmestre;

Article 1 : En ce qui concerne la section de Gilly: sentier Saint-Jacques, du côté des immeubles portant les numéros pairs, une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, 8x1,5 mètres est établie sur la chaussée le long des habitations répertoriées sous le n°92/94.

Article 2 : Ces mesures sont portées à la connaissance des usagers par le marquage au sol approprié.

Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.