Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Conseil communal du 25/04/2022, approuvant le mode et les conditions du marché d'aménagement d'un passage sous voie et d'une liaison RAVel vers le canal Charleroi-Bruxelles à Roux ;
Vu le cahier des charges N° 04.2021.35 relatif au marché “Mobilité active, aménagement d’un passage sous voie et d’une liaison RAVeL vers le canal Charleroi-Bruxelles à Roux ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le courrier du SPW du 26/09/2023 notifiant l'accord de subside dans le cadre du Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité Programmation 2022 - 2024, d'un montant de 1 366 659,00 €, relatif à l'aménagement de la Liaison sécurisée entre le RAVeL L112 et le RAVeL du canal. Sentier de la Station - sentier des Cuves - rue de la Quatrième Ecluse 6044. (M01a) ;
Vu le courrier du SPW daté du 9/10/2023 demandant de leur envoyer le dossier pour avis ;
Vu le courrier du SPW du 17/11/2023 demandant de modifier le projet de l'aménagement de la Liaison sécurisée entre le RAVeL L112 et le RAVeL du canal. Sentier de la Station - sentier des Cuves - rue de la Quatrième Ecluse 6044. (M01a) ;
Vu le cahier des charges N° 04.2021.35 modifié n°1 selon les remarques du SPW, relatif au marché “Liaison sécurisée entre le RAVeL L112 et le RAVeL du canal " à Roux ” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant le cahier des charges N° 04.2021.35 établi par le Bureau d'Etudes communal, a été modifié n°1, selon les remarques du SPW ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 913.541,40 € HTVA soit 1.105.385,09 € TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2024 exercices antérieurs au VMO 2024/116 à l'article 0421/725.60.001/03 ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant de 276.346,27 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/03/2024,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 28/03/2024,
Article 1 : De donner l’accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet “Liaison sécurisée entre le RAVeL L112 et le RAVeL du canal à Roux ” et pour un montant indicatif estimé à 1.105.385,09 € TVA comprise.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 04.2021.35 modifié n°1 et le montant estimé du marché “Liaison sécurisée entre le RAVeL L112 et le RAVeL du canal à Roux ”, établi par le Bureau d'Etudes communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 913.541,40 € HTVA soit 1.105.385,09 € TVA comprise.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.