VO-SA-LB-371-2024 - Modification de la voirie communale et établissement des servitudes publiques de passage - Projet de réaménagement d'espaces publics - Quartier Nature à Dampremy - Création et Aménagement d’un cheminement cyclo-piéton le long de différents sites au cœur de Dampremy (le parc Elio Ivan, le « Passage du Dragon », la chapelle Saint Ghislain et la « Plage de la Confluence »).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1131-1 ;

Vu le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale, ci-après « décret » ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement l’article D.IV.41 ;

Vu le plan de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 – Plan N°1/2 du 12/03/2024 (Annexe 1) ;

Vu le plan de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 – Plan N°2/2 (Annexe 2) du 12/03/2024 ;

Vu la demande de permis d’urbanisme « Annexe 8 » impliquant une modification à la voirie communale (Annexe 3) ;

Vu le procès-verbal de fin d’enquête du 18.03.2024 (Annexe 3) ;

Vu le Rapport du service technique voirie – Modification de la voirie communale du 25.03.2024 (Annexe 4) ;

Considérant que la demande consiste en la création et l’aménagement d’un cheminement cyclo-piéton le long de différents sites au cœur de Dampremy (le parc Elio Ivan, le « Passage du Dragon », la chapelle Saint Ghislain et la « Plage de la Confluence ») ;

Considérant que la modification de la voirie communale est représentée aux plans de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 - Plan N°1/2 & Plan N°2/2  (Annexes 1 & 2) ;

Considérant que les procès-verbaux de mesurage et de délimitation, annexés à chaque plan, déterminent clairement les modalités, superficies et remarques éventuelles quant à l’ensemble des zones concernées ;

Considérant qu’une enquête publique a été organisée du 12.02.2024 au 13.03.2024 et que celle-ci a suscité 2 réclamations électroniques ;

Considérant qu’après analyse de ces réclamations, il y a lieu de constater que celles-ci ne remettent nullement en question le positionnement des limites longitudinales de la voirie communale projetée ainsi que l’établissement des servitudes publiques de passage ;

Considérant que le décret voirie s’applique pour 2 zones du projet :

• Zone « Passage du Dragon » : le décret est appliqué pour la suppression de la voirie existante (rue Léopold Tombelle). Celle-ci est remplacée par une servitude publique de passage, au droit du nouveau cheminement cyclo-piéton.  En outre, afin de ne pas les enclaver, une servitude de passage est créée à l’usage des habitants de deux propriétés anciennement desservies par la voirie supprimée.
• Zone « Chapelle Saint-Ghislain » : le décret est appliqué pour la suppression de la voirie. Il faut noter que cette suppression acte une situation existante, la voirie n’étant déjà plus en fonction.

Considérant qu’il y a lieu de constater que la demande relative à la modification de la voirie communale permettra de rencontrer valablement le prescrit de l’article 1 du décret en préservant l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage ;

Considérant que la demande aura également pour effet d’actualiser le réseau de voiries communales en fonction des situations de fait et de droit et permettra de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs ;

Considérant que l’établissement d’une servitude publique de passage « S1 » (tramé en vert au plan ½ - Dossier 05-60250) permet d’offrir une bonne alternative au cheminement du public au niveau de la propriété de l’OTW ;

Considérant que la création de la servitude publique de passage « S2 » permet également de solutionner la problématique de l’accessibilité des fonds enclavés au niveau de la parcelle appartenant à la Ville de Charleroi ;

Considérant que le service technique n’a pas de remarque concernant le détail des aménagements préconisés au niveau des différents revêtements ;

Considérant néanmoins qu’une étude d’éclairement devra être sollicitée par l’IGRETEC pour le « Passage du Dragon » ;

Considérant que cette étude relative à l’éclairage public (menée par ORES), au niveau du futur cheminement, devra être soumise à la Ville de Charleroi pour accord ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : de marquer son accord sur la modification de la voirie communale et l’établissement des servitudes publiques de passage conformément aux plans de délimitation référence DOSSIER N° 05-60250 - Plan N°1/2 & Plan N°2/2  (Annexes 1 & 2) afin de mener à bien la création et l’aménagement d’un cheminement cyclo-piéton le long de différents sites au cœur de Dampremy (le parc Elio Ivan, le « Passage du Dragon », la chapelle Saint Ghislain et la « Plage de la Confluence »).